AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, Joël BIGOT, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les défaillances et retards dans la mise en place d’infrastructures électriques prévues par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce rapport identifie notamment les territoires en tension pour lesquels le raccordement de projets d’installation de production à partir d’énergies renouvelables est retardé par la construction d’ouvrages prévue au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur ou dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables arrêté pour une période antérieure, remettant ainsi en cause l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Objet

Alors que le projet de loi a pour ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment en simplifiant les procédures, le cas du département de la Charente montre que la question de l’anticipation des travaux à mener sur le réseau, pourtant centrale, n’est pas traitée.

Ainsi, le nord du département de la Charente est desservi par une seule ligne qui ne peut admettre une nouvelle injection d’énergie avant la réalisation de travaux très conséquents sur le réseau de transport dont le montant est estimé à près de 80 millions d’euros et la durée des travaux de l’ordre d’une dizaine d’années. Pendant ce délai, aucun projet EnR ne pourra être raccordé sur les postes sources situés au nord du département.

Cette situation constatée en Charente n’est certainement pas isolée. Elle rend compte du manque d'anticipation et de planification du gouvernement que ces questions énergétiques.

C’est pourquoi, cet amendement demande au gouvernement de réaliser un rapport sur l’état des défaillances des Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables pour objectiver territorialement ce manque d’anticipation en matière d’infrastructures. L’objectif étant de prévoir un plan de rattrapage pour garantir un aménagement du territoire équilibré en matière de déploiement des énergies renouvelables.

Un programme priorisant les investissements à mener sur ces territoires pourra ainsi être défini par ce rapport, en concertation avec la Commission de Régulation de l’Energie, les autorités organisatrices du service public de la distribution d’électricité et les gestionnaires de réseau. Le suivi de la réalisation de ces investissements pourrait être assuré par la Commission de Régulation de l’Energie, s’agissant des ouvrages du réseau de transport et par les autorités organisatrices du service public de la distribution, s’agissant des ouvrages du réseau de distribution.