AMENDEMENT

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1^er janvier 2024 dont la hauteur totale, comprenant le mât et les pales, dépasse 170 mètres, à au moins trois fois cette hauteur ».

Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations sont de plus en plus grandes et génèrent parfois des nuisances sonores qu’il conviendrait de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.

Les nuisances sonores des éoliennes existent et fluctuent en fonction des conditions et ce, quels que soient les progrès réalisés par les constructeurs. Les émergences sonores sont officiellement de moins de 5dB. Nous avons malheureusement quelques retours d’expérience où les émergences sont très fluctuantes et donc parfois bien plus fortes. Et, les moyens de la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ne sont pas prévus pour contrôler ces installations soumises à l’auto-contrôle de leurs exploitants. Il est à noter que les acousticiens experts de l’AFNOR n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour finaliser et officialiser la norme (NFS31-114) devant mesurer et évaluer ces nuisances ayant pour particularité d’être à de basses fréquences.

Par ailleurs, la distance minimale des aérogénérateurs de plus de 50 m de haut avec les habitations est aujourd’hui de 500 m et n’a pas augmenté alors que les éoliennes sont de plus en plus grandes et de plus en plus puissantes. La taille de ces machines a en effet quasiment doublé en 15 ans.

Comme le souligne le rapport du CESE sur l'acceptabilité des infrastructures de la transition énergétique (mars 2022), les éoliennes actuelles atteignent 240 mètres de hauteur totale et plus de 100 mètres d’envergure. "Au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale. En Allemagne, chaque Land xe sa propre règle et cette distance varie de 420 à 1100 mètres ou relève d’un examen au cas par cas. La Bavière applique une règle très restrictive : dix fois la hauteur pales comprises, aboutissant à une forte réduction des implantations possibles, la Bavière étant ouverte sur 0,2 % de son territoire, contre 2 % pour d’autres Länder. Dans plusieurs pays européens, dont l’Allemagne et la France, une réflexion est intervenue sur l’opportunité de prévoir une extension de la distance minimale entre éoliennes et habitations."

Afin de répondre à cette double problématique (bruit et évolution de la taille des aérogénérateurs), et au lieu de fixer une distance fixe tel que c’est le cas actuellement, il apparait plus pertinent de définir un éloignement minimal proportionnel à la hauteur de l’éolienne.

Ainsi le présent amendement propose que la distance minimale d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations soit de 3 fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises; et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 m.