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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 504 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes Martine FILLEUL et PRÉVILLE, MM. KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut également fixer
par le mot :
fixe
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;
Objet
Il est proposé d’aller plus loin dans la rédaction issue des travaux de la commission en prévoyant que le SCOT :
- Fixe les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ;
- Identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires, leur nature, leur localisation, leur impact doit nécessairement s'inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.
La multiplication d’implantation de projets de façon désordonnée et non concertée a généré des incompréhensions et des rejets de la part des populations.
Notre amendement, en complément de celui déposé à l’article 1er A, propose d’intégrer une programmation territoriale et opérationnelle de déploiement des EnR dans les documents d’urbanisme - les SCOT - en cohérence avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et en articulation avec les PCAET.
Le SCOT fixera des orientations et des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, et identifiera les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables prenant en compte le potentiel de développement, les contraintes locales, et les enjeux de cadre de vie des populations, de prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et d’impact sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols.
Ce pilotage à l’échelle du SCOT permettra de mieux associer les citoyens à la formulation des choix énergétiques qui engagent l’avenir de leur territoire, de mieux anticiper les transformations induites, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales.
Cet outil de planification de proximité contribuera au développement accéléré des énergies renouvelables dans un cadre apaisé, cohérent et concerté.