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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 492 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS et PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, M. FRASSA, Mmes BERTHET et DUMAS, MM. de NICOLAY, CHARON, BRISSON, MEURANT, BURGOA, RAPIN, Daniel LAURENT, TABAROT, CAMBON, BACCI et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAVARY, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes IMBERT et RICHER, M. CUYPERS, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC et BOUCHET, Mme MICOULEAU et M. KLINGER ARTICLE 11 DECIES |
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Alinéa 33, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à préciser les projets d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.