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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 481 rect. ter 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, M. BELIN, Mmes BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CAMBON, CHARON et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DUMONT, MM. FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KLINGER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, TABAROT et Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.