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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 477 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GENET et KAROUTCHI, Mmes GRUNY et DEMAS, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONNUS, BOUCHET, BRISSON, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS et DUMONT et MM. FRASSA, KLINGER et SAUTAREL ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Après les mots :
contraintes techniques,
insérer le mot :
d’exploitation,
Objet
Du fait de la nature spécifique des activités qu’ils accueillent, les parcs de stationnement des gestionnaires de site événementiel sont soumis à de nombreuses conditions d’exploitation spécifiques à leur domaine.
Ces espaces remplissent des fonctions multiples allant de l’accueil de camions ou de semi-remorques pour le stockage à celui d’estrades pour les concerts ou encore de chapiteaux.
Leur installation entraine des contraintes d’exploitation qui empêchent la présence d’infrastructures possédant des ombrières.
Ainsi, le présent amendement propose de prendre en considération ces contraintes d’exploitation en les intégrant à la liste des celles empêchant l’installation d’ombrières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.