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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 459 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».
Objet
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations de d’autoconsommation collectives étendues, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective « étendue », et système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.