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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 448 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mmes BRULIN et VARAILLAS, M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 TER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article, et notamment les prévisions d’investissement qui en découlent, s’applique uniquement pour les territoires étant allés au bout de la planification prévue à l’article 1A de la présente loi.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que la procédure de concertation et de prise en compte des orientations de différentes collectivités prévue à l'article 1A soit prioritaire sur l'article 15ter afin de ne pas anticiper des décisions et arbitrages qui pourraient être différents.
Si cet article 15ter demeure nécessaire, afin d'être la plus efficace possible, la Stratégie nationale portuaire doit tenir compte de ce dialogue pour de ne pas mener un travail fastidieux qu'il faudrait finalement recommencer.