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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 438 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas n'ont pas de lien avec le partage de la valeur, mais plutôt avec les transactions propres au modèle des "Power purchase agreements" contre lequel les auteurs de cet amendement sont opposés.
Cet amendement recadre l'article pour permettre un partage de la valeur à destination des collectivités territoriales concernées par l'implantation de sites de productions d'énergies. Bien qu'opposés au partage de la valeur qui dénature le service public de l'énergie et l'égal accès à ce service, les auteurs de l'amendement estiment que l'intérêt général sera garanti par les collectivités bénéficiaires et par le cadre posé par cet article.