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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 428 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet.
Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible.
Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement du circuit de validation de la demande.