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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 426 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS et LIENEMANN, M. LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme pour l'article précédent, nous considérons qu'il y a une opacité quant aux répercussions de cet article sur le TURPE et donc sur les usagers. La question du réseau de distribution, de la priorité donnée au raccordement à certains opérateurs, l'impact d'une production d’électricité décentralisée sur le réseau de distribution ne sont pas suffisamment abordés par le projet de loi. L'étude d'impact précise pourtant que les dispositions relatives aux raccordements ont pour objectifs :
- La clarification de la prise en charge par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement et des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseau
- L'introduction d'un nouvel article, qui pour plus de clarté, préciserait les utilisateurs pouvant bénéficier d'une prise en charge par le TURPE d'une partie du coût du raccordement de leur installation .
- L'introduction de la possibilité de créer des forfaits de raccordement ou sur devis, avec application d'un plafond, déterminé en lien avec la CRE.
Mais aucune évaluation précise n’est apportée quant à l’évolution du TURPE et son impact sur les usagers.