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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 407 rect. 1 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LHERBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De nouveaux appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être installés dans une zone dans laquelle il est constaté que de tels appareils doivent être réparés. Si lesdits appareils sont trop détériorés pour être réparés, ils doivent au préalable être démantelés pour permettre l’installation de nouveaux appareils. »
Objet
Les riverains des parcs éoliens et les communes sur lesquelles sont situés ces projets soulèvent un problème important.
Les éoliennes défectueuses sont rarement remplacées, les opérateurs préférant en installer de nouvelles plutôt que d’excaver la totalité des fondations de ces appareils, notamment en raison des coûts élevés que de telles opérations suscitent.
Ce cercle vicieux écologiquement non viable doit être endigué en inscrivant dans la loi une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et l’installation de nouveaux appareils.
C’est l’objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 16 bis vers un article additionnel après l'article 16 bis).