AMENDEMENT

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De déployer l’utilisation des combustibles solides de récupération et ses usages industriels pour la production de chaleur ou d’électricité ou la production d’énergie en cogénération, en lien avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40 % en 2030. »

Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité renouvelables.

À cet égard, la valorisation énergétique des déchets non recyclables et des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent.

En effet, sur la base des projections réalisées par l’ADEME sur le gisement de chaleur non-exploitée en France, ce ne sont pas moins de 13 TWh que l’on pourrait exploiter, dès demain, pour verdir les réseaux de chaleur et les différentes consommations énergétiques des industriels qui sont à proximité immédiate des installations de valorisation existantes.

Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisement énergétique local, force est de constater que la réglementation en vigueur ne permet pas de soutenir financièrement les projets que les acteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser les CSR, par l’intermédiaire d’une installation de cogénération, pour la production exclusive de chaleur vertueuse.

Tandis que la Commission européenne autorise et encourage la valorisation des CSR, l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elle est rédigée, n’autorise en réalité pas la France à soutenir financièrement ces projets, alors même que l’État et les collectivités appellent de leurs vœux le développement de la chaleur renouvelable et de récupération.

C’est pourquoi le présent amendement propose de parfaire la rédaction du code de l’énergie, pour corriger cette incohérence normative, mais aussi et surtout pour permettre à la France d’allouer des aides publiques aux projets qui sont aujourd’hui portés dans nos territoires pour valoriser localement les CSR dans la production de chaleur.