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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 358 rect. 1 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec les articles du titre II du présent projet de loi qui présente les mesures relatives au développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque.
Alors que l’accélération de la production d’énergie renouvelable se confronte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement des énergies renouvelables sur des zones déjà artificialisées.
Le présent amendement vise à compléter le projet de loi en encourageant l’installation d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, sur les bâtiments résidentiels et publics. En effet, la réalisation d’une étude de faisabilité permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’énergie renouvelable. Elle permettra également, le cas échéant, d’inciter les propriétaires à envisager un projet d’installation d’énergie renouvelable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 ter).