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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 352 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
Objet
Cet article additionnel vise à suspendre l’exécution d’une autorisation environnementale en cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie de cette autorisation. Il serait dommageable, pour l’environnement et le porteur de projet, de poursuivre des travaux en méconnaissance de la séquence « éviter-réduire-compenser » qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
Amendement proposé par France Nature Environnement.