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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 351 rect. 1 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « de proximité géographique » sont remplacés par les mots : « des critères de proximité géographique variables selon la densité urbaine ».
Objet
Le périmètre des opérations d’autoconsommation collective de fourniture d’électricité est déterminé par arrêté ministériel. Or le critère de 2 km de circonférence actuellement prévu n’est pas adapté aux contextes ruraux, qui nécessiteraient une extension de ce périmètre jusqu'à 20 km. Il est donc proposé de modifier l'article L. 315-2 du code de l'énergie, afin de contraindre l’autorité réglementaire à adapter ce périmètre, dans le but d’accélérer la production d’énergies renouvelables en zone rurale, conformément à l'objectif poursuivi par ce ce projet de loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 à un article additionnel après l'article 18).