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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 349 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 6 et 7 prévoient que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, relèvent de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lorsqu’il s’agit de l’installation de production d’énergie renouvelable, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution de l’électricité.
La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique qui est obligatoire lors d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme. La consultation du public se résume alors à une mise à disposition du public organisée par la commune. Une modification des règles d’urbanisme en zone boisée et en zones agricoles ou naturelles sans réelle consultation publique risque d’affaiblir l’acceptabilité sociale des projets d’installation d’énergies renouvelables.