|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 347 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D |
|||||||||
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions sociales appliquées à l’ensemble de la chaîne de production, respectant les conditions minimales établies par le droit européen ; ».
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un nouveau critère social dans la procédure d’attribution d’appels d’offre émis par la commission de régulation de l’énergie. Une politique d’achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale et européenne, conformément à l’objectif de planification du titre 1er A.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond