AMENDEMENT

Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du même code ».

Cet amendement a pour objet de faciliter pour les CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole) et leur permettre d’exploiter des panneaux photovoltaïques. 

En effet, il y a aujourd’hui 11 510 CUMA et 2 624 hangars qui pourraient accueillir une activité photovoltaïque. La CUMA est ainsi un espace de projet pour les agriculteurs y compris sur le volet “énergie” et les bâtiments de CUMA pourraient davantage accueillir ce type d’installation et contribuer ainsi à la souveraineté énergétique. En outre, cette exploitation de panneaux photovoltaïques pourrait être une source de financement complémentaire facilitant l’achat de matériels innovants pour faire face aux changements climatiques et ainsi accompagner la résilience des exploitations agricoles membres. 

Or, l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a permis aux sociétés civiles du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime - GAEC, EARL, GFA - d'exploiter une centrale électrique utilisant l'énergie radiative du soleil intégrée aux bâtiments dont le groupement est propriétaire ; la permission vaut même lorsque l'exploitant agricole dispose des immeubles en vertu d'un bail rural. Cette dérogation au principe de spécialité des sociétés civiles n'a pas pour effet de changer la nature de l'activité de commerce d'énergie. La loi a simplement entendu dispenser l'agriculteur de créer une structure commerciale distincte pour l'exploitation des panneaux photovoltaïques.

Il est dommageable que la précision apportée pour les sociétés civiles ne s'étende pas aujourd’hui aux CUMA, ce qui contraint celles-ci  à créer des sociétés commerciales filiales. Cette obligation de filialisation conduit à une complexification pour les agriculteurs qui gèrent bénévolement leur Cuma.