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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 330 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOMON, CAMBON, FRASSA, BOUCHET, MIZZON et PANUNZI, Mme Marie MERCIER, M. DAUBRESSE, Mme GOSSELIN, MM. BELIN, TABAROT, KAROUTCHI, BONNEAU et CARDOUX, Mmes NOËL et DUMAS, MM. SAVARY, CALVET, Daniel LAURENT et CHARON, Mmes FÉRAT et GRUNY, MM. ROJOUAN et CHASSEING, Mme JOSEPH, MM. PACCAUD, WATTEBLED et CUYPERS, Mme DUMONT et M. KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ».
Objet
Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, une prise en compte de la hauteur de l’éolienne.
Ainsi chaque structure se verrait imposer une distance proportionnée à sa taille. Cet amendement est malheureusement devenu nécessaire avec le développement des derniers modèles d'éoliennes dont la taille est sans commune mesure avec celle que nous constations lorsque cette distance minimale de 500 mètres a été décidée
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.