|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 302 30 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 TER |
|||||||||
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
2° Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
25 000
Objet
Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif que les sanctions pécuniaires appliquées en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11 soient obligatoirement prononcées. En outre, elles doivent atteindre un montant suffisamment dissuasif pour rendre le coût du non-équipement supérieur à court ou moyen terme au coût global d’équipement. Le montant des sanctions ici fixé est de nature à remplir cette condition.