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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 293 30 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement
Objet
Le rétablissement du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, comme instance de concertation est important pour permettre à l’autorité compétente d’arrêter une liste exhaustive et cohérente des friches pouvant accueillir des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire en dérogeant à la loi Littoral.
En effet, par sa connaissance étendue des côtes françaises dont il protège plusieurs centaines de milliers d’hectares, et sa capacité à effectuer un parangonnage des meilleures pratiques en matière de conservation de la biodiversité côtière, le Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres est l’organe public à même d’éclairer les pouvoirs publics dans l’élaboration d’une liste des friches pouvant accueillir des panneaux photovoltaïques ou thermiques en dérogation à la loi Littoral.