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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 261 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 18 |
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Alinéa 15
Après les mots :
transition énergétique
insérer les mots :
ou de la préservation du foncier agricole
Objet
L’article 18, dans la rédaction issue de la commission, permet d’affecter le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables à des actions communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette disposition à la préservation du foncier agricole, alors que le développement des énergies renouvelables engendre des conflits d’usage de la terre ou des modifications de la qualité des sols.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.