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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 257 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 16 QUATER |
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Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
En période hivernale,
Objet
Le présent amendement vise à limiter la possibilité pour l'autorité compétente d’abaisser le débit minimum réservé des cours d’eau en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité à la seule période hivernale. Le débit réservé permettant de maintenir la vie aquatique dans les cours d’eau et de respecter le droit des usagers situés en aval, il ne convient pas d'autoriser cette diminution aux périodes pendant lesquelles les conflits d'usage de l'eau sont les plus fortes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.