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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 250 30 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Le contrat d’expérimentation
« Art. L. 445-…. – Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du présent titre sont également applicables aux projets de production de gaz renouvelables qui utilisent des technologies innovantes. »
Objet
L’article 19 du projet de loi étend les dispositions des contrats d’expérimentation prévus pour le biométhane aux gaz bas-carbone.
Le présent amendement vise à d’élargir ces contrats aux gaz renouvelables, tels que définis à l’article L. 445-1 du code de l’énergie.