AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

M. CHAIZE, Mme SAINT-PÉ, MM. MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, PUISSAT, CANAYER et Marie MERCIER, MM. DAUBRESSE, BELIN, Jean-Baptiste BLANC et SAVARY, Mme DI FOLCO, M. Cédric VIAL, Mme DEMAS, M. KAROUTCHI, Mme DUMONT, MM. DUFFOURG, REQUIER, FRASSA, SAVIN et SOL, Mme MICOULEAU, M. de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et CHAUVIN, M. SAUTAREL, Mme DUMAS, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, TABAROT, BURGOA, LONGEOT, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. SIDO, BOUCHET, MEIGNEN et Étienne BLANC, Mme LASSARADE et M. KLINGER

ARTICLE 17

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations

Objet

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celle encadrant la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats.

Le présent amendement vise en particulier à faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. En effet, la nature spécifique des prestations, objet de ces contrats, nécessitent, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat long terme.

Cet amendement permet ainsi aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).