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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 232 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 11 DECIES |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
Objet
Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet pas de garantir un partage équitable de la valeur générée par la production énergétique entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Il reprend l’une des recommandations de la mission d’information « flash » de l’Assemblée nationale portant sur l’agrivoltaïsme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.