AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER C

I. – Alinéas 8, 9, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 18 et alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

conforme

par le mot :

simple

III. – Alinéa 19, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Amendement de repli à la suppression de l’article. Cet amendement permet de préserver la possibilité pour la commune d’implantation des projets d’éoliennes terrestres et de biogaz, ainsi que des ouvrages connexes, de présenter des observations au porteur de projets préalablement au dépôt de l’autorisation environnementale. En cas d’avis défavorable de la commune d’implantation ou de la commune limitrophe impactée en termes de visibilité, le porteur du projet pourra déposer sa demande d’autorisation après avoir indiqué la manière dont il a pris compte de leurs éventuelles observations.

En matière d’installations photovoltaïques, le présent amendement transforme l’avis conforme de la commune ou de l’EPCI en un avis simple.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).