AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. Stéphane DEMILLY, HENNO et CUYPERS, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LEVI, GUERRIAU et KERN, Mme GUIDEZ, MM. CIGOLOTTI et HINGRAY, Mme BELRHITI, M. WATTEBLED, Mmes DUMONT, BILLON et GACQUERRE, MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS et DELCROS et Mmes DUMAS et SAINT-PÉ

ARTICLE 9

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme

Objet

L’article 9 apporte une dérogation à la loi Littoral concernant l’implantation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable.
Il s’agit d’une mesure bienvenue pour favoriser notre indépendance énergétique, mais cela ne doit pas se faire sans l’avis de la commune d’implantation.
Accélération et acceptabilité des projets doivent aller de pair, et il faut pour cela prendre en compte l’avis de nos élus locaux.
Cet amendement propose donc que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, notamment dans le contexte de la mise en œuvre « Zéro Artificialisation Nette ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).