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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 158 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, Mme GACQUERRE, MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE, HENNO et BRISSON et Mme PERROT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Objet
Cette modification de l'alinéa 5 modifie le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées passant de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l'intéressé d'avoir un temps supplémentaire pour instruire au fond et sans contrainte temporaire le dossier, sans recourir à un délai supplémentaire qui doit demeurer l'exception.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.