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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 151 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DUFFOURG, HENNO, KERN, LEVI, MOGA et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GACQUERRE et MORIN-DESAILLY, M. DELCROS et Mme HAVET ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciennes décharges
Objet
L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n’est pourtant plus possible.
Les terrains des anciennes décharges pourraient ainsi être utilisés à des fins de production énergétique, si cette notion de site dégradé n’était pas aussi précise. Dans le Finistère, le cas des anciennes décharges de Fouesnant, Concarneau ou Pouldreuzic illustre ce problème.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.