|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 109 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 18 |
|||||||||
I. – Alinéa 12
Après la référence :
L. 333-1
insérer les mots :
et les fournisseurs de gaz naturel
II. – Alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
code
insérer les mots :
et les fournisseurs de gaz naturel
Objet
La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l'article 18 du projet de loi, à l'ensemble des énergies renouvelables.
Par cohérence, le présent amendement précise que les fournisseurs de gaz naturel (et non pas uniquement les fournisseurs d'électricité) déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les installations de production d'énergie renouvelable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.