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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 80 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. BASCHER et BELIN, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHAIZE, Mmes DEL FABRO, DI FOLCO, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER et PELLEVAT, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et Jean Pierre VOGEL, Mme LASSARADE et M. REICHARDT ARTICLE 10 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur.
Cette faculté imposerait aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant d’embaucher des personnels formés à ces compétences administratives et fiscales dans les RPE, ce qui n’est actuellement pas le cas, les personnels des RPE étant des professionnels de la petite enfance.
Par ailleurs, cette nouvelle mission serait de nature à transférer la responsabilité juridique et, en cas de litige entre le particulier et l’assistant maternel, le risque contentieux sur les RPE donc sur les communes.
Il est préférable de laisser les compétences administratives, fiscales et juridiques à des structures habilitées à conseiller les particuliers, telles les maisons du droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.