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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 64 rect. ter

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.

L’inscription automatique remet en effet en cause la liberté de chercher ou non un emploi et participe à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.