AMENDEMENT

I. – Alinéa 62

Remplacer les mots :

l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots :

le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local

II. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.

Concernant les comité locaux, l’intention du gouvernement a toujours été de :

- laisser la place à l'expression de l'ensemble des collectivités territoriales pour faire des propositions aux préfets de région ;

- laisser ouvertes toutes les options d'organisation pour tenir compte des contextes locaux pour la désignation des coprésidents des comités locaux.

Il s’agit ainsi de permettre à une ou plusieurs collectivités territoriales désignées par le préfet de région après avis des collectivités membres du comité local, de co-présider ce comité.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui laissent une large place aux collectivités pour définir la collectivité ou les collectivités qui seront les plus pertinentes dans la coprésidence au regard des enjeux du territoire.

Sur un bassin d’emploi, il peut effectivement paraitre nécessaire que la co-présidence revienne à la région si un grand projet d’implantation d’usine émerge alors que sur un autre bassin, le département peut être la collectivité pilote s’il s’agit de mettre en place un plan d’action en lien avec des personnes rencontrant de grandes difficultés sociales. Dans un autre, la co-présidence d’une EPCI peut répondre à un contexte local, notamment s’il existe une agence de développement local et qu’une nouvelle zone d’activité est implantée sur le bassin d’emploi, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville. Les EPCI ont une proximité avec les entreprises du territoire, quel que soit sa taille.

En fonction des contextes et des caractéristiques des bassins d'emploi, le choix du ou des coprésidents doit pouvoir être différent pour permettre la différenciation selon les contextes locaux.

Toutefois, il ne s’agit pas de méconnaître le rôle des communes et de leurs groupements sur les territoires. Aussi, la volonté du gouvernement est de réaffirmer tout l’intérêt de la présence des communes et de leurs groupements à tous les échelons territoriaux ; cette représentation doit être garantie par les associations d’élus représentatives.

C'est pourquoi le gouvernement propose un ajout par cet amendement visant à préciser que les comités comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.