|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 615 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET, Mme MICOULEAU, M. SOMON, Mme Marie MERCIER et MM. SIDO, DUPLOMB et MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50-0 et 102 ter. »
Objet
Cet amendement à limiter dans la durée le régime de la micro-entreprise. Il s'agit de renouer avec l'esprit initial du dispositif : ce régime doit demeurer un tremplin provisoire vers l’artisanat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond