Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 61 rect.

6 juillet 2023

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE, DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT, PELLEVAT, BURGOA et SAUTAREL, Mmes Frédérique GERBAUD, CHAUVIN, JOSEPH et DUMONT, MM. Pascal MARTIN et GENET, Mmes LASSARADE, MALET, VENTALON, Marie MERCIER, CANAYER, BILLON et PETRUS, MM. de NICOLAY et Bernard FOURNIER, Mme VERMEILLET, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON, HENNO, LEVI, BASCHER, BOUCHET et ROJOUAN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GUIDEZ, M. CUYPERS, Mme FÉRAT, MM. BOULOUX et FAVREAU, Mme DESEYNE, M. CHATILLON et Mme GACQUERRE

ARTICLE 4