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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 489 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéas 12 et 13, premières phrases
Supprimer le mot :
raisonnable
Objet
Cet amendement vise à supprimer la qualification "raisonnable" d'emploi dont la définition subjective a été considérablement réduite depuis 2019.
Désormais, les privé·es d'emploi ne peuvent plus refuser une offre en raison d'un écart de salaire trop important avec sa rémunération antérieure perçue tout comme la limite d'une heure de trajet en transport en commun.