AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes MEUNIER, POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en matière de financement des crèches collectives. Ce rapport développe notamment des pistes à mettre en œuvre afin de soutenir le développement des crèches publiques et crèches associatives et à réguler le caractère lucratif des crèches privées, par des mécanismes de reprises d’excédent tels que développés dans le secteur des EHPAD.

Objet

Le rapport de l’IGAS « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » remis en mars 2023 formule la recommandation suivante : « Simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d’un passage à une approche contractuelle par le biais de CPOM ».

Cet amendement soutient cette recommandation et invite le gouvernement à ouvrir ce chantier du financement des structures d’accueil des jeunes enfants.

À l’instar du secteur du grand âge, de récentes révélations de maltraitance dans le secteur de la petite enfance ont terni l’image de l’accueil collectif des jeunes enfants, tout comme elles ont entamé la confiance apportée par les familles ainsi que l’entrain des professionnel·le·s pour ce métier de l’éducation et du lien. D’autres enquêtes médiatiques ont pointé le caractère hautement profitable de certains groupes de crèches privées, au détriment de la qualité d’accueil des tout petits, parfois en totale contradiction avec les principes éducatifs prônés.

À l’instar du secteur du grand âge, il convient donc de réguler plus fortement le financement du secteur, assuré principalement par des dotations publiques, et de mettre en place des dispositions de reprise d’excédents lors des négociations de CPOM. Le rapport demandé au gouvernement devra dresser des perspectives en ce sens. C’est le moins que l’on puisse attendre d’un projet de loi qui entend mettre en place un service dit public de la petite enfance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond