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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 377 rect. ter 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et MM. LUREL, MARIE, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE 3 |
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.