AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département

par les mots :

demandeurs d’emploi

2° Remplacer les mots :

par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10

par une phrase ainsi rédigée :

. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.

Objet

Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.

Le projet de loi plein emploi est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra-départementale.

Par cet amendement, nous proposons de donner la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser ou de modifier les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA. Le représentant de l’État, n’est pas compétent pour connaitre de modalités de mises en place du RSA, compétence exclusive des conseils départementaux.

Amendement travaillé avec France Urbaine

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.