Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 233

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.