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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 184 rect.

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LE NAY, LEVI, KERN, LAUGIER, CADIC et CHAUVET, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. DELAHAYE, Mmes DEVÉSA, JACQUEMET, GUIDEZ, FÉRAT et BILLON, MM. HINGRAY et DUFFOURG et Mmes GACQUERRE et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.