Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 182 rect.

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LE NAY, LEVI, KERN, LAUGIER, CADIC et CHAUVET, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. DELAHAYE, Mmes DEVÉSA, JACQUEMET et BILLON, MM. FOLLIOT et Pascal MARTIN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. HINGRAY et DUFFOURG et Mmes GACQUERRE et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.