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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 144 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED, Mmes PAOLI-GAGIN et SAINT-PÉ et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. »
Objet
Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique pour le motif de recours à l’intérim. Nous avons de nombreux témoignage d’EATT qui se retrouve dans une situation d’impasse en sortie de mission avec l’application de cette disposition lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Il est donc proposé de manière complémentaire que pour toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon un des motifs de recours, le délai de carence ne s’applique pas.
Cet amendement de repli vise à ne pas appliquer le délai de carence aux salariés missionnées au titre uniquement du motif de recours lié à sa situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.