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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 10

30 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme MULLER-BRONN, M. GENET, Mmes DEMAS et THOMAS, MM. CADEC et CHARON, Mme JOSEPH, M. REICHARDT, Mmes DREXLER et LOPEZ, M. HOUPERT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GROSPERRIN et PANUNZI, Mmes BELLUROT et BELRHITI et MM. KLINGER et MEIGNEN


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade

Objet

L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.

Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.