Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a imposé que les éditeurs de services de communication au public en ligne rendent publics dans leurs mentions légales le nom et les coordonnées de leur hébergeur afin que les tiers puissent signaler à ce dernier des contenus illicites en vue de leur retrait, et exercer leurs droits à l’égard des contenus hébergés en cas d’inaction de l’éditeur. Cette disposition inscrite dans notre droit il y a bientôt vingt ans n’est toutefois plus suffisante au regard de l’évolution des méthodes de développement des services de communication au public en ligne et des nouveaux usages, notamment d’applications, qui impliquent souvent le recours à une pluralité d’hébergeurs pour un même service édité. Il est en effet courant que les applications et les données des applications ne soient pas hébergées par le même prestataire que celui qui héberge les pages web de l’éditeur, et que seul l’hébergeur du site Internet soit mentionné dans les mentions légales, alors que l’essentiel des données traitées par l’application sont hébergées ailleurs. Ceci prive les consommateurs de la nécessaire transparence sur l’identité de l’hébergeur des données qu’ils confient à un service en ligne, et limite les possibilités d’actions en cas de besoin de s’adresser aux intermédiaires techniques pour restreindre l’accès à un contenu qu’ils hébergent.

Le présent amendement vise donc à compléter l’obligation de transparence créée à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en obligeant les professionnels éditeurs de services en ligne à indiquer dans leurs mentions légales non seulement l’identité de l’hébergeur de leur site web, mais également les identités des hébergeurs des données personnelles ou non personnelles confiées par les utilisateurs du service, ou auxquelles ils accèdent à travers le service édité.

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer l’impact économique des prestataires de services d’intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d’un rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l’entreprise concernés par l’obligation de recourir à un prestataire d’intermédiation de données.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositif volontaire de services d’intermédiation de données

Pour pallier aux effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels des marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d’acheteurs (monopole ou oligopole) et inversement des marchés présentant beaucoup de vendeurs face à peu d’acheteurs (oligopsone ou oligopsone contrarié), une expérimentation est mise en place permettant aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur ces marchés, d’avoir recours à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022.

Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité de régulation et être inscrites au registre public des prestataires de services d’intermédiation de données de l’Union Européenne.

Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont notamment l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en lien avec l’Autorité de la Concurrence.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.

Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui serait établi par l’ARCOM, afin que les sites aux contenus pornographiques s’assurent que les mineurs n’y aient pas accès. En effet, nous considérons que cet alinéa reprend les arguments que les plateformes défendent, en leur proposant non plus de s’assurer par leurs propres moyens que les mineurs n’aient pas accès à leur contenu pornographique mais bien de leur livrer un référentiel d’exigences techniques à suivre pour bloquer l’accès à ces mineurs.

Si une plateforme de contenus pornographiques n’est pas en mesure de s’assurer que les mineurs n’y ont pas accès, alors, selon la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, celle-ci n’a pas le droit de faire trafic de ces contenus, sinon, elle s’expose à des sanctions pénales.

Le risque généré par l’alinéa 3 est le suivant : les plateformes qui ne suivent pas les exigences techniques livrées par l’ARCOM rejetteraient la faute sur cette autorité, qui serait la seule en mesure de s’assurer de la protection des mineurs.

Supprimer cet alinéa prévient donc le risque des plateformes pornographiques de se décharger de toute responsabilité quant à la protection des mineurs face à ce contenu, d’autant plus dans un contexte d’évolution technologique rapide, qui met en péril la protection des mineurs sur internet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »

Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.  

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : « , ».

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction. Le contrôle judiciaire peut interdire l’accès à certains lieux.

Or, l’article 138 ne prévoit pas l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications, ce qui serait pourtant justifié dans des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique.

Le présent amendement vise donc à étendre les pouvoirs du juge et à lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 336-2-…. – La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne afin de faire cesser ou de prévenir la mise en œuvre de moyens visant à contourner cette mesure.

« Sont visés par le premier alinéa les moyens de contournement ayant pour effet de permettre la continuation, dans le cadre d’un même service, d’une atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin à laquelle la mesure tend à remédier.

« La mise en œuvre d’une injonction dynamique dans le périmètre et aux fins des deux premiers alinéas est réservée aux signaleurs de confiance prévus à l’article 22 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

« Pour les besoins de l’application des dispositions du présent article, est assimilée à un signaleur de confiance toute personne qualifiée par l’article L. 336-2 du présent code et dotée d’agents assermentés en application de l’article L. 331-2.

« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux parties défenderesses à la décision judiciaire ayant autorisé le recours à une injonction dynamique.

« La notification comporte la justification des conditions requises aux deux premiers alinéas.

« La responsabilité du destinataire d’une telle injonction dynamique ne peut pas être engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée. 

« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application de l’article L. 336-2 une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la continuation de l’atteinte dans le cadre d’un même service à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

« La partie notifiant et la partie notifiée peuvent saisir l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle de toute contestation d’une injonction dynamique.

« La saisine de l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle n’a pas un caractère suspensif. Le tribunal judicaire ayant autorisé le recours à une injonction dynamique peut être saisi d’un recours à l’encontre de la décision de l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle. Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel de Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité. Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l’arrêt de la cour, est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.

« Les délais d’exercice des recours prévus à l’alinéa précèdent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé :

« Article 95-… – I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou des tiers qui, cumulativement :

« – ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;

« – ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou le compte de tiers ;

« – assurent une concertation large des différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;

« – assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants dont les conclusions principales sont rendues publiques.

« II. – L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Au centre des décisions du secteur audiovisuel et numérique, les informations d’audience permettent de faire de mesurer l’impact des choix éditoriaux sur la population et de répartir le chiffre d’affaires publicitaires selon des règles transparentes et connues de toutes les parties.

 La mesure de l’audience s’est complexifiée du fait de la numérisation de l’offre et de la consommation des contenus médiatiques. Elle est notamment rendue difficile par l’accès aux données des plateformes. Un récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) relève que « la prise en compte incomplète de l’audience sur les plateformes numériques constitue une limite méthodologique ». Les auteurs notent que le recours croissant aux réseaux sociaux rend nécessaire de mesurer l’audience numérique des médias « y compris en dehors de leur propre environnement numérique (site internet et application), en intégrant celui des distributeurs de leurs contenus ». Ils jugent que les modalités d’accès aux données ne peuvent assurer leur « fiabilité totale » et que les données communiquées sont difficilement exploitables par les éditeurs, du fait de leur caractère agrégé et anonymisé.

Par ailleurs, certaines plateformes refusent purement et simplement de communiquer leurs données d’audience et ne rendent pas publique leur méthodologie de mesure de l’audience. Du fait de leur hégémonie, ces acteurs sont tentés par l’auto-mesure, c’est-à-dire d’imposer leurs propres données d’audience, sans contrôle externe, selon leurs propres règles, rendant impossible toute vérification et analyse comparative de performance. Cette tentative de disruption de l’équilibre défendu par les acteurs historiques du secteur constitue non seulement une menace sur la capacité de celui-ci à créer de la valeur mais aussi un risque accru quant à la survivance d’une pluralité des médias, indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique.

 Les méthodes de mesure de l’audience des plateformes numériques doivent pouvoir être contrôlées et comparées. La production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes doit pour sa part être confiée à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données.

 Le dispositif proposé par cet amendement qui a déjà été examiné par le Sénat lors de l'examen récent de la ppl visant à réformer l'audiovisuel public, avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission. Il  participe au développement d'une économie de la donnée équitable et innovante en encadrant l’utilisation de données d’audiences comparées afin de disposer d’une mesure fiable et indépendante, favorable à l’ensemble des acteurs du marché.

 Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète (…) 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement » et que « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ».

Toutefois, il résulte de ce même article que ces dispositions ne sont pas applicables « si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur (…) a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ».

L’objet du présent amendement vise à clarifier ces dernières dispositions, sans en modifier la portée, au regard des dispositifs technologiques innovants qui désormais permettent l’anonymisation à bref délai des données à caractère personnel et assurent ainsi la communication par voie électronique de la manière la plus protectrice des intérêts des utilisateurs.

Cet amendement précise, conformément aux objectifs constitutionnels de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, que les dispositifs ayant pour finalité l’anonymisation à bref délai des données à caractère personnel doivent être regardés comme permettant ou facilitant la communication par voie électronique au sens du 6^èmealinéa de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Si la loi du 12 mai 2010 d’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en France a constitué une avancée majeure du cadre règlementaire, la régulation des jeux en ligne demeure fragmentée et incomplète.

Soulignée par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de septembre 2018, la singularité française d’absence de régulation du casino en ligne a eu pour conséquence une croissance continue de l’activité illégale. Les chiffres les plus récents mettent en exergue que plus de 1000 sites illégaux évolueraient sur le marché français et la France compterait selon une étude Toluna Harris Interactiv de 2020 entre 1,4 et 2,2 millions de joueurs de casino en ligne (4% et 6% des Français de 18-60 ans). Ce chiffre témoigne d’une progression fulgurante du jeu non régulé, les précédentes études connues n’annonçant qu’environ 500 000 joueurs. Cette progression est confortée par la dernière étude de l’OFDT (septembre 2022) qui fait ressortir un poids très inquiétant de l’offre illégale (eSport, jeux de casino et jeux de machine à sous) : le eSport, les jeux de casino ou de machines à sous concerneraient 48% des joueurs en ligne interrogés. Le marché illégal représenterait ainsi 1,5 à 2 milliards d’euros, soit jusqu’à 1 milliard d’euros de recettes fiscales annuelles perdues pour l’Etat. La singularité du cadre réglementaire français, en comparaison du cadre européen, génère une confusion importante auprès des joueurs qui se traduit par une méconnaissance de l’illégalité des offres de casino en ligne. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80% des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs. L’interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd’hui à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées (taux de près de 20% pour le casino en ligne illégal). Face à ce constat, 3 Français sur 4 sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casinos en ligne selon l’étude Toluna Harris 2023. Les associations pointent elles aussi l’inefficacité de la politique d’interdiction. Aussi, dans son dernier rapport, SOS Joueurs, indique: «Les chiffres sont éloquents. Nous ne pouvons que constater l’augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites

en .com. Les jeux proposés par le secteur non régulé sont particulièrement addictogènes. [...] A défaut de parvenir à enrayer le marché non régulé, qui selon nous ne serait possible qu’avec le concours du secteur bancaire, ne serait- il pas temps d’examiner l’ouverture de ce secteur au marché français ? » Face à la croissance de l’offre illégale et dans la perspective de la création d’un régime de déclaration préalable pour les JONUM, l’enjeu réel est donc de la mise en place d’une réglementation harmonisée pour l’ensemble des acteurs du secteur des jeux. L’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et d’argent en ligne a permis d’assécher l’offre illégale de pari sportif ou de poker. La politique de jeu responsable mise en place par les opérateurs agréés offre un niveau élevé de protection des publics qui s’est traduit par un taux de prévalence du jeu excessif plus faible que sur l’offre illégale en ligne (OFDT) et par un respect strict de l’interdiction de jeu des mineurs. Afin de sécuriser l’environnement numérique et de protéger les publics dans le contexte d’une régulation assoupli des JONUM, cet amendement propose de réguler les activités de casino en ligne, à savoir les machines à sous et jeux de contrepartie en ligne.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bis ZI , il est inséré un article 302 bis ZI bis ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZI bis. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321- 1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. » ;

2° L’article 302 bis ZJ est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI bis est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1^er janvier 2023 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

« Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 302 bis ZH et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZI bis » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 27,9 % du produit brut des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ; ».

Sur le modèle de la contribution des paris sportifs en ligne au financement de l’Agence nationale du sport, la régulation du casino en ligne doit s’accompagner d’un mécanisme de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement vise à créer un fonds de péréquation au profit des collectivités territoriales peuplées de moins de 10 000 habitants et accueillant sur leur territoire des casinos dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation verticale consiste en une taxe sur une partie des profits des opérateurs de jeux de machine à sous et de contrepartie en ligne afin de garantir une redistribution à l’égard des collectivités territoriales concernées.

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé :

 « Art. 14 B. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.

« II. – Pour l’application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux tels que les machines à sous, la roulette, le craps, le blackjack et autres jeux de cartes ainsi que le baccara et autres jeux de dés.

« Seuls sont autorisés les jeux de contrepartie et de machines à sous via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21.

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent II, l’Autorité nationale des jeux peut autoriser un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à proposer aux consommateurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet de l’agrément de participer à des jeux de contrepartie définis au même premier alinéa avec les consommateurs titulaires d’un compte ouvert sur un site faisant l’objet d’un agrément par un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Cette autorisation est subordonnée à l’existence d’une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l’article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l’opérateur afin de permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité nationale des jeux.

« III. – Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du consommateur connecté directement au site de l’opérateur agréé.

« IV. – Les catégories de jeux de contrepartie et de machines à sous mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret. » ;

2° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les références : « 12 et 14 » sont remplacées par les références : « 12, 14 et 14 B » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle, les jeux de contrepartie et les jeux de machines à sous en ligne » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I ».

II. – Le 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne, des jeux de contrepartie en ligne et des jeux de machines à sous en ligne » ;

2° Les références : « 12 et 14 » sont remplacées par les références : « 12, 14 et 14 B » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa ».

III. – Après l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 11... ainsi rédigé :

« Art. 11.... – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure toute personne mentionnée au I de l’article 1-1 de la présente loi de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus relatifs à la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard en ligne qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement des articles 1 et 9 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

« II. – La régulation des jeux de contrepartie en ligne et des jeux de machines à sous en ligne est accompagnée par la création en parallèle d’un dispositif dédié à la protection des joueurs de ces jeux en ligne. Ce dispositif englobe l’interdiction volontaire de jeu paramétrable dans sa durée, les modérateurs de jeux (à savoir une limite de temps de session, une limite de dépôt, non segmentée, tous produits confondus, une aide à la fixation de limite, l’information sur la pratique de jeu), un plafonnement des offres promotionnelles de bienvenue, l’interdiction de l’offre de monnaies virtuelles, ou encore un encadrement spécifique des paramètres et fonctionnalités (auto-play et multi-play, rapidité du jeu). Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article afin de garantir un cadre de régulation sécurisé et très protecteur des joueurs en ligne. »

La protection des consommateurs de jeux de paris hippiques en ligne, de paris sportifs en ligne et de jeux de cercle en ligne est essentielle. La Loi du ° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est venue apporter un cadre législatif protégeant les consommateurs de ces jeux d’argent et de hasard en ligne. Les objectifs poursuivis par cette lois sont multiples, à savoir protéger les mineurs des jeux d’argent, protéger les consommateurs les plus vulnérables avec, entre autres, la fonctionnalité d’auto-exclusion, garantir l’intégrité des opérateurs de paris et de poker, lutter contre des pratiques illégales (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.), assécher l’offre illégale ou encore contrôler l’équilibre entre jeux d’argent physiques et en ligne.

La non-inclusion des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne à l’article 21 de la Loi du ° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prive de toute protection les consommateurs de jeux ces jeux en ligne. En effet, la loi précitée a pour ambition notamment de lutter contre des pratiques illégales (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.) et d’assécher l’offre illégale. Or, force est de constater que plus de dix ans après l’entrée en vigueur de cette loi, l’offre illégale est toujours fortement présente en France.

Avant la crise sanitaire, le nombre de consommateurs français sur les sites de casinos en ligne était estimé entre 0,3 à 0,7 million de personnes. Selon une enquête réalisée via Internet par Harris Interactive en mai 2020, 4 % des personnes interrogées déclaraient avoir joué sur un site de casino en ligne avant le confinement, soit un total de 1,4 million et 6 % des français interrogés laissaient entendre vouloir y jouer après le confinement, soit 2,2 millions de consommateurs.

 De ce fait, les consommateurs prenant part aux jeux proposés par ces offres illégales sont laissés sans filet, et sont privés de toutes les mesures protectrices mises en place par la réglementation pour les offres légales. Aujourd’hui, n’importe qui peut s’inscrire avec sa carte bancaire, faire des dépôts, dire qu’il habite en France ou renseigner sur certains sites une date de naissance qui correspond à un consommateur mineur. La prohibition des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ne permet donc pas de protéger les consommateurs concernés.

 A ce jour, seuls deux États membres de l’Union européenne n’autorisent pas les jeux de casino en ligne, à savoir, la France et Malte. Le présent article vise à apporter un cadre législatif rigoureux à la légalisation des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne, afin d’offrir une protection adéquate aux consommateurs prenant part à ces jeux et d’endiguer la prolifération de l’offre illégale présente dans l’espace numérique français. En effet, le cadre de régulation apporter par cet article permet de prendre en compte les spécificités intrinsèques de ces types de jeux en prévoyant une protection des joueurs spécifique à chaque typologie de jeu et ses risques.

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français, et face aux risques induits par l’accès toujours libre aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les flux financiers découlant des sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité financière liée à la légalisation des jeux de casino en ligne et les coûts de sa mise en œuvre, ainsi que les risques auxquels les consommateurs réguliers sont soumis tant que la pratique reste illégale.

L’offre illégale des jeux de casino en ligne, telle qu’elle est accessible aujourd’hui en France, est vectrice d’un ensemble de pratiques illégales telles que le blanchiment d’argent notamment. Cet amendement vise donc, au travers de la création d’un rapport, à identifier les flux financiers liés à l’offre illégale de jeux de casino en ligne, afin d’en évaluer l’impact dans la lutte contre les pratiques illégales qui prolifèrent dans l’espace numérique français. La légalisation des jeux de casino en ligne permettrait d’apporter un encadrement législatif rigoureux de ces derniers et ainsi d’endiguer les pratiques illégales, tout en créant des recettes intéressantes pour l’État. A ce jour, seuls deux États membres de l’Union européenne n’autorisent pas les jeux de casino en ligne, à savoir, la France et Malte.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l'historique des modifications en ligne.

« Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd'hui de nombreux artistes et organisations du secteur créatif se demandent déjà dans quelle mesure l'intelligence artificielle va changer leur manière de travailler et si elle pourrait même remplacer leurs emplois.

Par ailleurs, les citoyens et usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d'être victime de désinformation.

 Ces préoccupations et ces craintes sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers par la loi.

 En effet, l'intelligence  artificielle non réglementée représente un risque élevé en termes de copie de contenus et de violation des droits d'auteur. Pour garantir la protection de ce droit, il est indispensable de créer un cadre législatif fort qui protège les créateurs, afin que leur travail soit valorisé à l'avenir.

 Au surplus, la lutte contre la désinformation et la protection de l'authenticité des contenus doivent demeurer des piliers de tout encadrement des activités numériques.

À cet objectif, il donc est primordial de fournir des solutions techniques afin de mettre en œuvre des systèmes sécurisés de bout en bout pour la provenance des contenus créative dans le numérique. À cette fin, le développement de l'open-source, la collaboration interprofessionnelle et l'interopérabilité des outils sont des facteurs clés. »

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une quantité de services offerts

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une durée limitée qui

par les mots :

un montant et une durée limitée. Cette durée

Alinéa 9

Après le mot :

nuage

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »

Alinéa 2

Remplacer le mot :

d'application

par les mots :

d’entrée en vigueur

Supprimer cet article.

L’article 15 a été modifié en commission pour introduire un cadre expérimental et une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). S’il s’agit d‘une première étape à l’adoption éventuelle et future d’une nouvelle régulation dédiée aux JONUM, cet amendement appelle à mener une véritable réflexion sur l’environnement Web 3.0 : la blockchain, les NFTs et cryptoactifs. 

Notre groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère qu’un projet de loi dédié à ce secteur est aujourd’hui nécessaire pour plusieurs raisons :

- anticiper les enjeux du Web 3.0 qu’ils soient environnementaux, énergétiques ou économiques;

- permettre aux entreprises du secteur et aux utilisateurs une véritable visibilité sur la législation. 

Nous appelons ainsi à un travail collectif dans lequel la représentation nationale puisse pleinement jouer son rôle.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Elles veillent à réduire l’empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d’électricité, d’eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique.

L’article 15 vise à l’expérimentation concernant les Jeux à objet numérique monétisable. Dans les faits, ces JONUM seront principalement des jetons non-fongibles (dits “NFT”) reposant sur la technologie de la blockchain, à l’instar des crypto-monnaies. Or, certaines crypto-monnaies ont démontré leur impact néfaste sur l’environnement.

Ainsi, à l’échelle mondiale, le Bitcoin génère une consommation électrique avoisinant les 150 TW/h par an, ce qui correspond à la consommation électrique de l’ensemble des ménages français. Si la plupart de cette consommation provient du processus dit de “minage” (génération d’un montant de monnaie par période fixe), la technologie permettant d’authentifier les NFT peut avoir une consommation électrique non-négligeable. Il faut également souligner la consommation en eau importante des data center pour refroidir les serveurs, ainsi que le remplacement fréquent des ordinateurs effectuant les calculs pour raison d’obsolescence.

Il convient de s’assurer que les entreprises qui déploieront ces futurs JONUM veillent à limiter leur empreinte environnementale par tous les moyens à leur disposition : c’est le but de cet amendement.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé

II. – Alinéa 2

Après les mots :

de jeu

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien

Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime JONUM reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait d’assurer une traçabilité du fait de la caractéristique technique de cette technologie et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 320-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et des jeux de cercle » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino » ;

b) Les mots « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 14 bis » ;

2° L’article L. 321–5–1 est complété par les mots : « ainsi que sur les sites d’opérateurs de jeux de casino en ligne définis à l’article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».

II. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :

« Art 14 bis. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de casinos en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.

« II. – L’agrément prévu au I du présent article ne recouvre pas les jeux mentionnés à l’article 14 de la présente loi.

« III. – Pour l’application du I, peuvent être proposés en ligne les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les catégories de jeux autorisés ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret. 

« IV. – L’exploitation des machines à sous en ligne est autorisée exclusivement sur les sites titulaires de l’agrément prévu au présent article.

« V. – Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé. »

2° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les références : « 12 et 14 » sont remplacés par les références : « 12, 14 et 14 bis » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle et les jeux de casinos en ligne » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 34, après les mots : « de cercle », les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « et de casino en ligne mentionnés aux articles 14 et 14 bis ».

Si la loi du 12 mai 2010 d’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en France a constitué une avancée majeure du cadre règlementaire, la régulation des jeux en ligne demeure fragmentée et incomplète. Au sein de l’espace européen et dans un contexte de digitalisation des usages et des marchés, la règlementation française s’est illustrée par une singularité : l’absence d’ouverture à régulation du casino en ligne. Cette approche partielle de la réglementation portant sur les jeux d’argent et de hasard a été soulignée par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de septembre 2018. Elle a eu pour conséquence une croissance continue de l’activité illégale du casino en ligne dont les dernières statistiques révèlent l’ampleur du marché parallèle et de l’offre disponible en France. Plus de 1000 sites illégaux évolueraient sur le marché français et la France compterait, selon une étude Toluna Harris Interactiv de 2020, entre 1,4 et 2,2 millions de joueurs de casino en ligne (4 % et 6 % des Français de 18-60 ans). Le constat d’une progression fulgurante du jeu illégal (500 000 joueurs en 2016 contre plus de 2 millions en 2020) est corroboré par la dernière étude de l’OFDT (Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives) datée de septembre 2022 qui révèle le poids très inquiétant de l’offre illégale (eSport, jeux de casino et jeux de machine à sous) parmi les pratiques de jeux. L’offre illégale concernerait 48 % des joueurs en ligne interrogés, le marché parallèle représenterait ainsi 1,5 à 2 milliards d’euros, soit jusqu’à 1 milliard d’euros de recettes fiscales perdues, chaque année, pour l’État.

En matière de santé publique, la singularité du cadre réglementaire français a des conséquences importantes. La non-régulation du casino en ligne – qui se traduit par une absence d’offre légale, sûre et protectrice – génère une confusion importante auprès des joueurs. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80 % des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs.

La fragmentation du cadre réglementaire portant sur les jeux d’argent et de hasard revient, en effet, à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées (taux de près de 20 % pour le casino en ligne illégal).

Face au constat de l’inefficacité de la politique d’interdiction, 3 Français sur 4 sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casinos en ligne (étude Toluna-Harris 2023). Les associations de lutte contre le jeu excessif alertent quant à elles sur les conséquences directes du jeu illégal en matière de santé publique. Dans son dernier rapport, SOS Joueurs, indique : « Les chiffres sont éloquents. Nous ne pouvons que constater l’augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites en.com. Les jeux proposés par le secteur non régulé sont particulièrement addictogènes. [...] A défaut de parvenir à enrayer le marché non régulé, qui selon nous ne serait possible qu’avec le concours du secteur bancaire, ne serait-il pas temps d’examiner l’ouverture de ce secteur au marché français ? »

Dans l’objectif d’apporter une réponse à la hauteur de l’ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique, l’enjeu réel est donc la mise en place d’une réglementation globale et harmonisée qui permette de lutter efficacement contre l’offre illégale. Cette exigence s’impose avec d’autant plus d’acuité face à la perspective de création d’un régime de déclaration préalable pour les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM) qui pourrait créer une brèche au sein de l’édifice réglementaire protecteur, strict et exigeant portant sur les jeux d’argent et de hasard.

Dans un tel contexte et face à la persistance du jeu illégal, cet amendement propose de réguler les activités de casino en ligne, à savoir les machines à sous et jeux de contrepartie en ligne afin de sécuriser et réguler l’espace numérique.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse résultant des nouvelles missions qui leur seront confiées par la présente loi, ainsi que la manière dont ces besoins seront traduits lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Le présent projet de loi prévoit de renforcer les attributions de plusieurs régulateurs dans l’espace numérique.

L’ARCOM devient ainsi responsable du référentiel technique pour le contrôle de l’accès aux sites pornographiques. Il lui est également confié des pouvoirs d’injonction administrative à l’encontre des sites, fournisseurs d’accès et moteurs de recherches ainsi que la capacité de prononcer des sanctions ou encore la capacité de demander le retrait de contenus.

L’ARCEP sera responsable de la partie relative aux clouds, notamment via un référentiel d’interopérabilité et de portabilité des données qu’elle devra établir, assorti de pouvoirs d’enquête renforcés.

La CNIL enfin sera chargée de la protection des données individuelles durant tous ces processus.

Toutes ces missions demandent des budgets, des personnels dédiés et des compétences. Les prises de position du Gouvernement à ce sujet se font assez discrètes et le législateur doit s’assurer que les moyens seront à la hauteur des ambitions pour ce texte.

C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de préciser la trajectoire budgétaire en la matière qui sera traduite à l’occasion du projet de loi de finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de respect de leur vie privée

par les mots :

, de respect de leur vie privée et d’empreinte environnementale du numérique

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’empreinte environnementale des solutions techniques qui seront mises en œuvre. En effet, avec le développement des technologies dites de blockchain, il n’est pas impossible que le régulateur s’oriente vers cette solution qui propose une grande efficacité dans l’authentification. Or, ces technologies ont un impact environnemental très important qui mériterait d’être pris en compte.

Tel est le but de cet amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’interdiction de l’usage de la biométrie. En effet, la reconnaissance faciale pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité et/ou de l’âge des utilisateurs des sites internet. Toutefois, les risques en termes de protection de la vie privée, de collecte de données anthropométriques et toutes les dérives adjacentes rendent impossible éthiquement l’usage de ces technologies à cette fin.

C’est pourquoi il est proposé de les interdire.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’Arcom le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de leurs données personnelles. Le législateur doit en effet s’assurer que lors du contrôle de l’âge, les données collectées ne servent qu’à cela. Il est ainsi proposé d’écrire en toutes lettres que les données collectées dans le cadre du référentiel défini par l’Arcom ne puissent être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.

Dans la rédaction actuelle, la seule mention du respect de la vie privée paraît trop large et imprécise. Il convient de mieux qualifier ce que recouvre cette vie privée et à ce titre, les données personnelles en sont un élément essentiel qu’il faut protéger.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de leur anonymat en ligne

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne. L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.

Pour les auteurs de l’amendement, cet exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.

Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des contenus haineux, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les personnes restées sur leur propre plateforme. Ils implémentent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale.

Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme. L’interopérabilité garantit ainsi à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts.

Comme l’indique la Quadrature du Net, association de protection des libertés numériques, qui porte le projet d’interopérabilité : « La décentralisation des médias sociaux n’entraînerait aucune perte de communication et donnerait aux personnes le choix de la modération à laquelle elles se soumettent. Il serait beaucoup plus aisé, pour des minorités victimes de harcèlement, de construire un lieu ouvert sur l’extérieur, mais ne laissant passer aucun contenu oppressant, s’ils avaient la main sur la modération de cet espace”

Cet amendement a été rédigé en s'inspirant des propositions de La Quadrature du Net

I. – Alinéa 7, première phrase

1° Supprimer les mots :

, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, selon les choix des utilisateurs

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires reprend les préconisations portées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique ».

En effet, la CNIL considère que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur. Celui-ci devrait pouvoir choisir de désactiver le filtre, de configurer les listes de marqueurs à appliquer pour le filtrage et d’ignorer le filtre au cas par cas (y compris dans une session de navigation).

C’est l'objectif porté par cet amendement.

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

mettre en demeure

par les mots :

saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que

et les mots :

de se conformer

par les mots :

se conforme 

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

prononcer

par les mots :

saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond,

Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.

Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif.

Pour cette raison, les auteurs du présent amendement proposent que le président du tribunal judiciaire du Paris soit saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cet article.

Alinéa 1

après le mot :

précise

insérer les mots : 

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL estime que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avant toute décision de l’ARCEP concernant les intermédiaires de données”, afin qu’elle “puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.”

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’introduire une consultation de la CNIL avant toute précision des règles relatives à la portabilité et l’interopérabilité des données dans le Cloud de la part de l’ARCEP.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226-2-1 dudit code » et les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 ».

D’après une enquête du Haut Conseil à l’Égalité de 2022, plus de 19% des jeunes femmes entre 17 et 19 ans ont déjà reçu des messages de type pornodivulgation, montrant une personne qu’elles connaissaient, envoyés sans son accord, et 11% d’entre elles ont déjà reçu des menaces de publications de photos ou vidéos intimes.

Face à ce problème majeur, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l’article 6-1 de la LCEN en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; »

Le présent projet de loi prévoit une peine complémentaire en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit. C’est une bonne chose, mais malheureusement les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace.

C’est pourquoi, il est proposé ici que le blocage du compte devienne également une mesure de contrôle judiciaire. Ainsi, le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra demander la suspension du compte durant le temps de l’instruction. Cette mesure fait sens, puisque les mesures de contrôle judiciaires permettent précisément d’empêcher la récidive. 

Cet amendement a été rédigé en s'inspirant des propositions de l'association StopFisha

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI bis :

« Art. 302 bis ZI.... – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

2° L’article 302 bis ZJ est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI bis est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1^er janvier 2023 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

« Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « 302 bis ZI » sont insérés les mots : « article 302 bis ZI bis » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 27,9 % du produit brut des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ; ».

Sur le modèle de la contribution des paris sportifs en ligne au financement de l’Agence nationale du sport, la régulation du casino en ligne doit s’accompagner d’un mécanisme de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement vise à créer un fonds de péréquation au profit des collectivités territoriales peuplées de moins de 10 000 habitants et accueillant sur leur territoire des casinos dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation verticale consiste en une taxe sur une partie des profits des opérateurs de jeux de machine à sous et de contrepartie en ligne afin de garantir une redistribution à l’égard des collectivités territoriales concernées.

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente (navigateurs, systèmes d’exploitation…), afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. 

En effet, en l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques. Le présent amendement permettrait par conséquent d’inclure dans le champ de l’article, en plus des fournisseurs de services d’accès à internet, les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine. 

Comme indiqué à l’alinéa 11 de l’article 6 de la présente loi, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. 

La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.

I. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’ARCOM, de deux jours ouvrés minimum. 

Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des autres acteurs. 

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.

Alinéa 16

Après le mot :

internet

insérer les mots :

ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente (navigateurs, systèmes d’exploitation…), afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. 

En effet, en l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques. Le présent amendement permettrait par conséquent d’inclure dans le champ de l’article, en plus des fournisseurs de services d’accès à internet, les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine. 

Comme indiqué à l’alinéa 11 de l’article 6 de la présente loi, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. 

La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou

Le présent amendement vise à simplifier la terminologie utilisée à l’article 6 en supprimant certaines redondances tout en conservant toute la liste d’acteurs concernés. 

En effet, en l’état actuel de la rédaction, les fournisseurs de services d’accès à internet et les navigateurs sont déjà inclus dans le dispositif via la notion de « fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ». Les systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine sont également inclus dans cette définition. 

Comme indiqué à l’alinéa 11 du présent article, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise ainsi toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. 

La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

sans délai 

par les mots :

dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés. 

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

L’article 22 du présent projet de loi adapte l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

L’article 6 I.-7 actuel de la LCEN rappelle dans son premier alinéa, et conformément à l’article 15 de la Directive e-commerce du 8 juin 2000, à laquelle le règlement du 19 octobre 2022 succède, le principe fondateur selon lequel les FAI et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le règlement du 19 octobre 2022 a précieusement maintenu ce principe en l’étendant à tous les services intermédiaires définis par le texte (FAI, hébergeurs, plateformes, moteurs de recherche), et permet aux acteurs de l’internet de permettre la communication d’une multitude de contenus sans risquer l’engagement systématique de leur responsabilité, qui est limitée et assortie de conditions suivant les rôles de chacun.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

À titre expérimental

par les mots :

Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux en ligne en lien avec la définition et la régulation des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’expérimentation

par les mots :

des expérimentations

et les mots :

cette expérimentation

par les mots :

ces expérimentations

et le mot :

lui

par le mot :

leur

L’article 15 du projet de loi tel qu’amendé en commission spéciale comporte désormais une définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvelle régulation dédiée.

Cette définition des JONUM regroupe les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeux). Le fait que les objets numériques ne soient pas monétisables auprès des entreprises de jeux n’influe pas sur leur qualification de gains, d’autant que ces objets numériques « sont susceptibles d’être cédés […] à titre onéreux à des tiers ».

En l’état, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public qui consisterait à ce que l’offre illégale de casinos en ligne intègre la catégorie des JONUM – les opérateurs illégaux pouvant transformer les gains qu’ils offrent aux joueurs en objets numériques en ajustant à la marge leurs offres de jeux au prix d’investissements mineurs – et se trouve, de fait, légalisée. De nombreux rapports illustrent la prolifération de l’offre illégale en France au cours des dernières années, en particulier durant la crise sanitaire de la Covid-19, ainsi que la difficulté pour les pouvoirs publics d’ordonner le blocage des sites illégaux.

Afin de ne pas créer d’«angle mort » réglementaire au profit des opérateurs illégaux de jeux de casinos en ligne et de protéger la santé en prévenant le jeu excessif et pathologique, il est proposé, en parallèle de l’expérimentation sur les JONUM, de mener une seconde expérimentation législative destinée à autoriser les casinos terrestres à exploiter à distance une offre digitale de jeux de casinos (machines à sous et de jeux de contrepartie).

L’objectif de cette expérimentation législative complémentaire serait de tester l’efficacité de la canalisation des joueurs français qui fréquentent l’offre illégale de casinos en ligne – dont le nombre est en cours d’évaluation par l’Autorité Nationale des Jeux - vers une offre sécurisée et contrôlée, portant sur des jeux dont l’exploitation est réservée aux casinos par la loi, répondant de manière équilibrée aux enjeux d’ordre public et de santé publique (notamment la protection des mineurs) et liée à l’offre physique des casinos terrestres afin de ne pas déstabiliser les acteurs déjà en place garants du dynamisme et de la vitalité des territoires.

Les casinos terrestres exercent leurs activités dans le cadre de délégations de service publics et sont des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics en matière de prévention du jeu excessif et pathologique et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les deux expérimentations feraient l’objet d’un rapport unique par le Gouvernement remis au Parlement au plus tard 6 mois avant leur terme, afin d’apprécier leurs effets combinés sur les risques d’atteintes à l’ordre public, la protection de la santé et des mineurs.

I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer le mot :

monétisables

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).

La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.

Les risques associés à la définition et à la régulation des JONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 en France sont notamment :

Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent ; La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteur économique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateurs étrangers) ; Un tarissement des recettes fiscales associées notamment pour les collectivités locales ;La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contre le blanchiment) ;

 Afin de concilier l’objectif d'accompagnement de l'innovation dans le secteur des jeux numériques avec les objectifs de prévention des risques à l’ordre public, de protection de la santé et des mineurs, le présent amendement propose de maintenir une frontière claire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation strict garant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimant l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de cette nouvelle offre de jeux.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-6, L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, les jeux de contrepartie et de machines à sous proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. 

Les entreprises agréées de jeux de contrepartie ou de machines à sous en ligne s’assurent de l’intégrité, de la fiabilité et de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs. Elles veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du consommateur connecté directement au site de l’opérateur agréé. 

II. – La liste des catégories de jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues par le présent article est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne. 

Ce décret fixe également les conditions d’agrément des entreprises de jeux de contrepartie ou de machines à sous en ligne, selon les modalités prévues à l’article 21 de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. 

Il précise les conditions dans lesquelles l’Autorité nationale des jeux peut autoriser une entreprise agréée de jeux de contrepartie ou de machines à sous en ligne à proposer à ses utilisateurs de participer à des jeux de contrepartie ou de machines à sous avec les utilisateurs titulaires d’un compte ouvert sur le site d’un opérateur appartenant à un État membre de l’Union européenne ou à un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. 

Il définit les modalités de protection des utilisateurs de jeux de contrepartie ou de machines à sous en ligne. Ces modalités peuvent comprendre notamment l’interdiction volontaire de jeu paramétrable dans sa durée, le plafonnement des offres promotionnelles de bienvenue, l’interdiction de l’offre de monnaies virtuelles ou encore l’insertion de paramètres et fonctionnalités de modération de jeu, tels que les limites de temps de session, les limites de dépôt, non segmentées, tous produits confondus, les aides à la fixation de limites et l’information sur la pratique de jeu.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.

IV. – Après l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 11 ... ainsi rédigé : 

« Art. 11 .... – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure toute personne mentionnée au I de l’article 1- 1 de la présente loi de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus relatifs à la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard en ligne qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement des articles 1 et 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Soulignée par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de septembre 2018, la singularité française d’absence de régulation du casino en ligne a eu pour conséquence une croissance continue de l’activité illégale. Les chiffres les plus récents mettent en exergue que plus de 1000 sites illégaux évolueraient sur le marché français et la France compterait selon une étude Toluna Harris Interactiv de 2020 entre 1,4 et 2,2 millions de joueurs de casino en ligne (4% et 6% des Français de 18-60 ans). Ce chiffre témoigne d’une progression fulgurante du jeu non régulé, les précédentes études connues n’annonçant qu’environ 500 000 joueurs. Cette progression est confortée par la dernière étude de l’OFDT (septembre 2022) qui fait ressortir un poids très inquiétant de l’offre illégale (eSport, jeux de casino et jeux de machine à sous) : le eSport, les jeux de casino ou de machines à sous concerneraient 48% des joueurs en ligne interrogés. Le marché illégal représenterait ainsi 1,5 à 2 milliards d’euros, soit jusqu’à 1 milliard d’euros de recettes fiscales annuelles perdues pour l’Etat. 

La singularité du cadre réglementaire français, en comparaison du cadre européen, génère une confusion importante auprès des joueurs qui se traduit par une méconnaissance de l’illégalité des offres de casino en ligne. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80% des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs. 

L’interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd’hui à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées (taux de près de 20% pour le casino en ligne illégal). Face à ce constat, 3 Français sur 4 sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casinos en ligne selon l’étude Toluna Harris 2023. 

Les associations pointent elles aussi l’inefficacité de la politique d’interdiction. Aussi, dans son dernier rapport, SOS Joueurs, indique: «Les chiffres sont éloquents. Nous ne pouvons que constater l’augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites en .com. Les jeux proposés par le secteur non régulé sont particulièrement addictogènes. [...] A défaut de parvenir à enrayer le marché non régulé, qui selon nous ne serait possible qu’avec le concours du secteur bancaire, ne serait- il pas temps d’examiner l’ouverture de ce secteur au marché français ? » 

L’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et d’argent en ligne a permis d’assécher l’offre illégale de pari sportif ou de poker. La politique de jeu responsable mise en place par les opérateurs agréés offre un niveau élevé de protection des publics qui s’est traduit par un taux de prévalence du jeu excessif plus faible que sur l’offre illégale en ligne (OFDT) et par un respect strict de l’interdiction de jeu des mineurs. 

Afin de sécuriser l’environnement numérique et de protéger les publics consommateurs dans l’environnement numérique, cet amendement a pour objet d’introduire un cadre expérimental autorisant pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-6, L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, les jeux de contrepartie et de machines à sous proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. C’est la première étape indispensable à l’adoption éventuelle et future d’une régulation des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français et face aux risques induits pour les consommateurs vulnérables par l’accès banalisé aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter effectivement contre les sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Ce rapport évalue notamment les risques auxquels les consommateurs réguliers sont soumis tant que la pratique reste illégale ainsi que l’opportunité d’une légalisation.

La protection des consommateurs dans l’environnement numérique est essentielle, notamment afin de contrer le développement des techniques d’hameçonnage utilisées par les cybercriminels, qui trouvent leur terrain de jeux sur les plateformes illicites de manière générale, et plus généralement des procédés de cybercriminalité, qui peuvent fleurir au contact des jeux d’argents non régulés. Ces plateformes illicites sont vectrices d’un ensemble de pratiques illégales. Cet amendement vise donc, au travers de la création d’un rapport, à identifier les flux financiers liés à ces plateformes illicites qui proposent notamment une offre illégale de jeux de casino en ligne, afin d’en évaluer l’impact dans la lutte contre les pratiques illégales qui prolifèrent dans l’espace numérique français. La protection des consommateurs dans l’environnement numérique doit passer par un encadrement législatif rigoureux des jeux de casino en ligne afin d’endiguer les pratiques illégales, tout en créant des recettes intéressantes pour l’État. 

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français et face aux risques induits pour les consommateurs vulnérables par l’accès banalisé aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le service mentionné au premier alinéa assiste le Gouvernement dans l’établissement d’un rapport, remis au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur les flux financiers découlant des sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne. 

« Ce rapport évalue notamment les risques auxquels les consommateurs réguliers sont soumis tant que la pratique reste illégale ainsi que l’opportunité, notamment financière, liée à la légalisation des jeux de casino en ligne. »

La protection des consommateurs dans l’environnement numérique est essentielle, notamment afin de contrer le développement des techniques d’hameçonnage utilisées par les cybercriminels, qui trouvent leur terrain de jeux sur les plateformes illicites de manière générale, et plus généralement des procédés de cybercriminalité, qui peuvent fleurir au contact des jeux d’argents non régulés. Ces plateformes illicites sont vectrices d’un ensemble de pratiques illégales. Cet amendement vise donc à confier un rôle au PEReN (Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique) dans la préparation d’un rapport du gouvernement ayant pour objectif d’identifier les flux financiers liés aux plateformes illicites qui proposent notamment une offre illégale de jeux de casino en ligne, afin d’en évaluer l’impact dans la lutte contre les pratiques illégales qui prolifèrent dans l’espace numérique français. La protection des consommateurs dans l’environnement numérique doit passer par un encadrement législatif rigoureux des jeux de casino en ligne afin d’endiguer les pratiques illégales, tout en créant des recettes intéressantes pour l’État.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bis ZI , il est inséré un article 302 bis ZI bis ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZI bis. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321- 1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. » ;

2° L’article 302 bis ZJ est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI bis est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1^er janvier 2023 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

« Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 302 bis ZH et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZI bis » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 27,9 % du produit brut des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ; ».

Sur le modèle de la contribution des paris sportifs en ligne au financement de l’Agence nationale du sport, la régulation du casino en ligne doit s’accompagner d’un mécanisme de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement vise à créer un fonds de péréquation au profit des collectivités territoriales peuplées de moins de 10 000 habitants et accueillant sur leur territoire des casinos dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation verticale consiste en une taxe sur une partie des profits des opérateurs de jeux de machine à sous et de contrepartie en ligne afin de garantir une redistribution à l’égard des collectivités territoriales concernées. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé :

« Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 30 000 € d’amende. »

Les cyber-attaques sont reconnues comme l’une des quatre principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne.

La menace s’accroit et prend la forme d’attaques à l’encontre d’hôpitaux, de collectivités territoriales, d’entreprises avec un phénomène de sophistication des attaques à travers l’utilisation de logiciels malveillants, rançongiciels, piratages ou attaques par déni de service. Signe du caractère central de ces problématiques, en 2023, pour la première fois, deux cybercriminels ont été inscrits sur la liste des personnes les plus recherchées par l’Union européenne.

Leurs conséquences sont évidemment dramatiques. D’une part, elles déstabilisent profondément et parfois durablement le fonctionnement des établissements et entreprises qui en sont victimes. D’autre part, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et les données volées peuvent être vendues à des tiers, ou encore être utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

Certes, notre droit comprend déjà un arsenal de dispositions permettant de réprimander un certain nombre d’agissements liés à la fraude des systèmes de traitement automatisé de données (STAD). Les articles 323-1 à 323-8 du code pénal définissent en effet une série d’infractions d’atteinte à un STAD, et en prévoient les sanctions applicables.

Seulement, compte tenu du piratage de données confidentielles de milliers de patients, et face à l’impossibilité de conserver la maîtrise sur celles-ci une fois diffusées sur internet, il apparait également nécessaire de pouvoir poursuivre le fait de consulter, sciemment et en l’absence de motif légitime, des données obtenues suite à un piratage d’un système de traitement automatisé de données. En effet, il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Cet amendement a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation, sans motif légitime, d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues suite à la fraude d’un STAD.

Alinéa 2

Après les mots :

monétaire et financier,

insérer les mots :

ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données,

Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent mener à ce que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers, ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie.

L’amendement proposé complète ce dispositif en prévoyant qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage.

Il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Un message d’avertissement, associé à une qualification pénale de la consultation de telles données, constitueraient des outils efficaces pour la lutte contre cette violation du droit à la vie privée.

Le présent amendement prévoit donc l’affichage d’un message d’avertissement en cas d’accès à un site internet diffusant des données issues d’un piratage.

Alinéa 5

1° Après le mot :

pour

insérer les mots :

un montant et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État.

Comme précisé par le présent article, les "avoirs d’informatique en nuage" représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services.

Ils peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes startups qui sinon auraient difficilement accès aux services d'informatique en nuage.

Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante. Le risque est en effet que les plus gros fournisseurs d'informatique en nuage proposent des avoirs à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs d'informatique en nuage ne puissent les égaler. Ainsi les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.

Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les avoirs d'informatique en nuage dans leur durée, cet amendement propose également de les limiter dans leur montant.

Alinéa 3

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en place un système de vérification d’âge quant à l'accès à des contenus pornographiques. Or, il n’en demeure pas moins que son efficacité ne doit pas se faire au péril de la protection des libertés fondamentales.

Par son expertise et son regard attentif sur la protection des libertés, la CNIL a manifesté le souhait d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel.

Soumettre l’ARCOM à un avis conforme de la CNIL lui permettra de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel de qualité.

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer les mots :

75 000 euros ou

et les mots :

, le plus élevé des deux montants étant retenu

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

150 000 euros ou

II. – Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

250 000 euros ou

et les mots :

, le plus élevé des deux montants étant retenu

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

500 000 euros ou

III. – Alinéa 21

1° Première phrase

Supprimer les mots :

la somme de 75 000 euros ou

et les mots :

, le plus élevé des deux montants étant retenu

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

à 150 000 euros ou

Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique PornHub, laquelle était menacée de blocage par l’ARCOM.

Pour élever une telle question, les justiciables doivent avoir recours à un avocat accrédité auprès de la cour de cassation. Ces procédures nécessitent du temps et sont coûteuses.

Aussi, la majorité des sièges sociaux de ces plateformes ne sont pas domiciliés sur le territoire français, principalement pour des motivations fiscales.

Dès lors, si les sommes notamment de 1%, 2%, 4% ou 6% du chiffre d’affaires mondial apparaissent proportionnelles lorsque, respectivement, leur système de vérification de l’âge est non conforme au référentiel (et récidive), ou absent (et récidive), celle respectivement de 75 000 euros, 150 000 euros, 250 000 euros et 500 000 euros semblent insuffisantes.

En effet, certaines plateformes pourraient être tentés de poursuivre la diffusion de tels contenus en prévoyant une budgétisation des amendes.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ;

Alinéa 29

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

aux dispositions de l’article

2° Deuxième phrase

Après le mot :

réalisé

insérer les mots :

par le fournisseur de services concerné

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques en cas de :

- Réitération de l’absence de mise en conformité à la mise en demeure.

- Réitération du manquement de conformité au référentiel du système de vérification de l’âge ;

- Réitération de l'absence de système de vérification de l’âge ;

Cet amendement prévoit ainsi de faire passer ce délai de cinq ans à dix ans afin de rendre le dispositif plus coercitif et dissuasif en vue d'une éventuelle récidive.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France.

Garantir l’application harmonisée du DSA au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour répondre au besoin de sécurité juridique. C’est même impératif compte tenu des règles de compétences territoriales des coordinateurs pour les services numériques.

Le coordinateur français n’est en effet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en France depuis un établissement principal à l’étranger. Cette dernière sera tenue de se conformer à l’interprétation de son pays d’établissement. Deux plateformes opérant en France pourraient donc être tenues d’appliquer des règles interprétées de manières différentes. Il faut éviter de générer ce type de distorsions de concurrence qui profiteront aux acteurs dominants du marché.

Or, deux des trois autorités compétentes nommées par le PJL SREN sont des autorités administratives indépendantes. Il relève donc de la loi leur donnant mandat de préciser, dans leurs missions, qu’elles sont tenues de garantir des conditions de concurrences équitables pour tous les acteurs opérant en France.

L’article 49.2 du DSA prévoit à cet égard que : (i) le coordinateur pour les services numériques a la responsabilité de contribuer à une surveillance et une exécution efficaces et cohérentes du DSA dans toute l’Union ; (ii) les Coordinateurs pour les services numériques saisissent le comité européen des services numériques “lorsque cela présente un intérêt pour l‘exécution de leurs missions respectives”. Cet amendement a donc vocation à expliciter une obligation déjà présente dans le règlement DSA.

En effet, il est nécessaire de prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA, en prévoyant que le Coordinateur français veille à ce que les interprétations prises soient cohérentes avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. A cet effet, il saisit le comité européen des services numériques avant toute décision qui pourrait engendrer une distorsion de concurrence.

Le DSA prévoit que les coordinateurs ne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis par le comité à condition de motiver leurs décisions. La souveraineté et l’indépendance des autorités compétentes françaises est ainsi préservée.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

ayant été utilisés

insérer les mots :

, ou non,

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges », sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, l’Éducation nationale met en œuvre les moyens afin de réduire l’influence de l’utilisation des réseaux sociaux sur le temps scolaire et s’engage à protéger les élèves des sources de distraction que représentent les téléphones mobile et tout autre équipement terminal de communications électroniques de type tablette électronique ou jeu électronique.

En effet, si ces appareils contribuent à détourner l’attention des élèves des enseignements et supports pédagogiques développés par les enseignants pour parfaire leurs connaissances, ils facilitent la tricherie, le harcèlement et le cyber-harcèlement par la divulgation de support de types photo, video, infox, etc.

La cyberviolence et le cyber-harcèlement ont des conséquences graves sur le bien-être et la santé mentale des victimes pouvant aller jusqu'au suicide.

Or, 70% des lycéens possèdent au moins un compte d'accès à un service de plateforme en ligne et/ou de réseaux sociaux en ligne.

Il semble ainsi opportun d'inclure les conditions d'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques au sein d'un lycée sur les mêmes bases juridiques que celles s'appliquant au sein des écoles maternelles, élémentaires et des collèges.

L’objectif recherché par cet amendement est ainsi de permettre une meilleure concentration des lycéens, réduire leurs risques d’incivilités, de perturbations voire de commission de délits (racket, vol, harcèlement ou cyber-harcèlement), limiter l’accès aux images violentes ou pornographiques, etc.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-1 … ainsi rédigé :

« Art. 6-1 …. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » : imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.

Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le « droit à l’oubli » existe pour les contenus à caractère pornographique pris dans le cadre de la vie privée et diffusés à l’insu des personnes exposées, pratique connue sous le terme de « revenge porn ». Tel n’est cependant pas le cas quand la vidéo a fait l’objet d’un contrat.

Le rapport a amplement souligné les conditions de recueil du consentement parfois contraint des actrices, placées dans des situations d’extrême vulnérabilité face à des choix impossibles, des conditions de tournage dégradantes ainsi qu’une rédaction parfois approximative des contrats.

Le présent amendement s’inscrit dans la démarche que semble avoir initié le Ministre chargé de la Transition numérique lors de son audition devant la commission spéciale le 8 juin dernier, avec l’annonce d’un groupe de travail conjoint avec la Chancellerie sur cette question spécifique.

Cet amendement a ainsi pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues.

Ce dispositif devra être complété par un travail législatif pour encadrer les relations contractuelles entre les acteurs et les producteurs de films pornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée de cession de droits, éventuellement renouvelable.

Si les conclusions du rapport ne tendaient pas vers des mesures réglementaristes, force est de constater qu’il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante pour venir en aide aux femmes victimes de l’industrie pornographique.

Il s’agit donc d’une première étape pour mieux protéger les personnes qui acceptent de tourner dans des vidéos pornographiques.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, il est inséré un article 1-… ainsi rédigé :

« Art. 1-…. - Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu simulant la commission d’un crime ou d’un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible.

« Le premier alinéa est applicable aux infractions prévues par la section 3 du chapitre II et par le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.

« La commission simulée d’un crime ou d’un délit est appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu.

« Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1-2 de la présente loi.

« Tout contenu qui ne fait pas l’objet d’un message d’avertissement en violation du présent article est illicite au sens de l’article 3, paragraphe h, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

Comme le rappelait le rapport « Porno : l’enfer du décor » de la Délégation aux droits des femmes, publié en septembre 2022, il est nécessaire de mieux lutter contre la représentation, par les contenus pornographiques, d’actes violents qui constituent par ailleurs des infractions pénales. Or, si notre droit permet déjà de réprimer la diffusion de crimes ou de délits réellement commis, il ne comporte en l’état aucun dispositif régulant la diffusion de contenus qui en représentent la simulation. Cependant, comme le relevait le rapport précité, « La scénarisation du viol et l’érotisation de la violence sexuelle participent également [d’un] système de domination et de violences envers les femmes érigé par l’industrie de la pornographie à l’échelle mondiale ».

Pour lutter contre ce phénomène, le présent amendement impose aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître, avant la diffusion de tout contenu comportant la simulation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise contre un mineur (qui sont autant d’infractions lourdement réprimées par le code pénal) d’un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements ainsi représentés. Le non-respect de cette obligation serait puni d’une sanction conséquente donc dissuasive, soit une amende de 75 000 euros et un an d’emprisonnement.

L’amendement précise également que des contenus simulant les infractions précitées et qui ne seraient précédés d’un message d’avertissement seront illicites au sens du RSN, et donc soumis aux obligations prévues par ce texte en matière de notification, de détection et de mise hors d’accès.

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu’en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.

Aujourd’hui, en raison d’un délai d’instruction et de vérification sur la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés, il faut plusieurs semaines, voire des mois avant que ce contenu ne fasse l’objet d’un retrait, à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs qui en sont la cible. La loi établissant une majorité numérique à l’âge de 15 ans reconnaît dès lors la nécessité d’une qualification juridique différenciée des jeunes publics. Pour que cette distinction soit socialement efficace et juridiquement opposable, il convient de garantir un traitement spécifique lorsqu’un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l’objet de la publication cybermalveillante signalée.

Cet amendement impose donc l'obligation, pour les plateformes en ligne, de retirer ou de suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure, que celle-ci soit opérée par les modérateurs du réseau social ou par le juge.

Il s’agit, sur le modèle du référé suspensif déjà existant en matière administrative, d’assurer la disparition du contenu offensant et d’en atténuer l’impact dégradant sur le plaignant le temps de l’enquête. Avec la rapidité du retrait, nécessaire à la protection de la victime, serait ainsi rétabli le principe de responsabilité faisant peser sur le harceleur les risques d’un comportement prohibé et non sur le harcelé une charge de la preuve insupportable dans un contexte déjà très douloureux.

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer l’impact économique des prestataires de services d’intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d’un rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l’entreprise concernés par l’obligation de recourir à un prestataire d’intermédiation de données.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositif volontaire de services d’intermédiation de données

Pour pallier aux effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels des marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d’acheteurs (monopole ou oligopole) et inversement des marchés présentant beaucoup de vendeurs face à peu d’acheteurs (oligopsone ou oligopsone contrarié), cet amendement propose la mise en place d'une expérimentation afin de permettre aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur ces marchés, d’avoir recours à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022. 

Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité de régulation et être inscrites au registre public des prestataires de services d’intermédiation de données de l’Union Européenne. 

Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont notamment l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en lien avec l’Autorité de la Concurrence.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

À titre expérimental

par les mots :

Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux en ligne en lien avec la définition et la régulation des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’expérimentation

par les mots :

des expérimentations

et les mots :

cette expérimentation

par les mots :

ces expérimentations

et le mot :

lui

par le mot :

leur

L’article 15 du projet de loi tel qu’amendé en commission spéciale comporte désormais une définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvelle régulation dédiée.

Cette définition des JONUM regroupe les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeux). Le fait que les objets numériques ne soient pas monétisables auprès des entreprises de jeux n’influe pas sur leur qualification de gains, d’autant que ces objets numériques « sont susceptibles d’être cédés […] à titre onéreux à des tiers ».

En l’état, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public qui consisterait à ce que l’offre illégale de casinos en ligne intègre la catégorie des JONUM – les opérateurs illégaux pouvant transformer les gains qu’ils offrent aux joueurs en objets numériques en ajustant à la marge leurs offres de jeux au prix d’investissements mineurs – et se trouve, de fait, légalisée. De nombreux rapports illustrent la prolifération de l’offre illégale en France au cours des dernières années, en particulier durant la crise sanitaire de la Covid-19, ainsi que la difficulté pour les pouvoirs publics d’ordonner le blocage des sites illégaux.

Afin de ne pas créer d’«angle mort » réglementaire au profit des opérateurs illégaux de jeux de casinos en ligne et de protéger la santé en prévenant le jeu excessif et pathologique, il est proposé, en parallèle de l’expérimentation sur les JONUM, de mener une seconde expérimentation législative destinée à autoriser les casinos terrestres à exploiter à distance une offre digitale de jeux de casinos (machines à sous et de jeux de contrepartie).

L’objectif de cette expérimentation législative complémentaire serait de tester l’efficacité de la canalisation des joueurs français qui fréquentent l’offre illégale de casinos en ligne – dont le nombre est en cours d’évaluation par l’Autorité Nationale des Jeux - vers une offre sécurisée et contrôlée, portant sur des jeux dont l’exploitation est réservée aux casinos par la loi, répondant de manière équilibrée aux enjeux d’ordre public et de santé publique (notamment la protection des mineurs) et liée à l’offre physique des casinos terrestres afin de ne pas déstabiliser les acteurs déjà en place garants du dynamisme et de la vitalité des territoires.

Les casinos terrestres exercent leurs activités dans le cadre de délégations de service publics et sont des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics en matière de prévention du jeu excessif et pathologique et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les deux expérimentations feraient l’objet d’un rapport unique par le Gouvernement remis au Parlement au plus tard 6 mois avant leur terme, afin d’apprécier leurs effets combinés sur les risques d’atteintes à l’ordre public, la protection de la santé et des mineurs.

I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer le mot :

monétisables

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).

La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.

Les risques associés à la définition et à la régulation des JONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 en France sont notamment :

Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent ; La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteur économique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateurs étrangers) ; Un tarissement des recettes fiscales associées notamment pour les collectivités locales ; La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contre le blanchiment) ;

Afin de concilier l’objectif d'accompagnement de l'innovation dans le secteur des jeux numériques avec les objectifs de prévention des risques à l’ordre public, de protection de la santé et des mineurs, le présent amendement propose de maintenir une frontière claire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation strict garant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimant l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de cette nouvelle offre de jeux.

Supprimer cet article.

Cet article retire la possibilité pour les communes d’avoir un accès direct aux données qui concernent la location de meublés touristiques. Il s’agit pourtant d’un levier important pour que les communes et les intercommunalités exercent leur compétence en matière d’habitat et de salubrité.

Par cet amendement, le groupe CRCE propose de ne pas modifier le fonctionnement actuel et de conserver une transmission de l’information du gérant de la location vers la commune concernée, conformément à l’article L324-1-1 du code du tourisme.

En supprimant cet article, le groupe CRCE souhaite à la fois permettre aux communes ayant mis en œuvre cet enregistrement une meilleure information et une meilleure gestion, mais également une meilleure protection des données en évitant une centralisation inutile.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

organisme unique chargé

par les mots :

administration publique chargée

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

organisme unique mentionné

par les mots :

administration publique mentionnée

et les mots :

ce même organisme unique

par les mots :

cette même administration publique

Par cet amendement, le groupe CRCE propose de garantir que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques soit confié à une administration publique, à défaut de pouvoir conserver une gestion locale pourtant mieux adaptée.

Cette gestion publique sera un gage supplémentaire pour la confidentialité et le traitement rigoureux des données collectées.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »

Le groupe CRCE souhaite qu’il soit possible d’incriminer l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. L’intention doit être suffisante pour caractériser le délit de fixation, enregistrement ou de transmission d’une image à caractère pédopornographique visé à l’article 227-23 du code pénal. L’âge réel de l’individu représenté ne doit pas influer sur la caractérisation de l’infraction.

Alinéa 3, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout contenu à caractère sexuellement explicite doit être retiré ou bloqué à la demande de la personne filmée, immédiatement et gratuitement, sans avoir à attendre une collaboration des plateformes.

Reprenant ici la recommandation n°10 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor" de septembre 2022, le groupe CRCE souhaite que tout contenu à caractère sexuellement explicite puisse être retiré ou bloqué à la demande de la personne filmée, immédiatement et gratuitement sans avoir à attendre une collaboration des plateformes.

Cet amendement est motivé par la volonté de protéger la vie privée et la dignité des individus, en particulier lorsqu'il s'agit de contenus intimes. Le groupe CRCE affirme que le consentement des personnes impliquées dans la création ou la diffusion de ces contenus doit être respecté et que toute violation de leur consentement constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux.

I. – Alinéa 3, première et deuxième phrases, alinéa 4, alinéa 6, première phrase, alinéa 9, première et dernière phrases, alinéas 11 et 18

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

II. – Alinéa 23 

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.

La portée de cet amendement est d'instaurer une obligation de sanction plutôt qu'une possibilité de sanction par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.

Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", le groupe CRCE souhaite imposer aux sites internet, à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l'entrée de l'internaute sur la plateforme, des messages d'avertissement concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.

S'appuyant sur la recommandation n°3 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", les auteurs de l'amendement  souhaitent imposer aux sites pornographiques le fait d'afficher des messages d'avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen. Par ce biais, il sera plus évident de garantir le respect des dispositions législatives prises dans la présente loi, et une meilleure protection des usagers vis-à-vis des États étrangers sera également permise.

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat en 2016, mais avait finalement été retirée de la loi sur la “République numérique”.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collecte, la transmission ou l’usage de données personnelles à des fins commerciales est proscrite. »

La publicité en ligne prend de plus en plus de place dans les contenus numériques. Ce marché a augmenté de près de 20% entre 2021 et 2022.

 Les usagers sont aujourd’hui tenus d’accepter la transmission de leurs données pour la plupart de leurs usages en ligne. Lorsque cette transmission est nécessaire pour le bon fonctionnement du site internet et pour l’objectif visé par l’usager, elle ne doit pas servir à des fins commerciales, souvent sans lien avec la demande de l’utilisateur d’internet.

Afin de garantir la liberté d’usage des espaces numériques sans un ciblage publicitaire incessant, le groupe CRCE propose que les données personnelles ne soient pas utilisées à des fins commerciales.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente sa stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français à l’ensemble du matériel numérique des administrations publiques, permettant d’assurer une souveraineté numérique.

Les systèmes d’exploitation, tels que Windows ou MacOS, sont la clé de lecture de l’activité des usagers du numérique. Lorsque ces usagers sont des agents publics, leur travail a une dimension particulièrement confidentielle, que l’Etat doit garantir.

En utilisant un système d’exploitation comme Windows, généralisé à la quasi-totalité des administrations publiques, l’Etat français assume aujourd’hui une perte de souveraineté numérique au profit des Etats-Unis. Les alternatives sont aujourd’hui insuffisantes pour permettre l’utilisation généralisée d’un système d’exploitation national ou européen.

Afin d’y remédier, le groupe CRCE propose que le gouvernement travaille à une stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français qui serait généralisé à l’ensemble du matériel numérique - ordinateurs comme téléphones - des administrations publiques, afin de garantir une meilleure souveraineté et sécurité des données collectées ou produites par ces administrations.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.

Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques établi par l'ARCOM pour les sites contenant du contenu pornographique, afin d'empêcher l'accès des mineurs à ces sites.

Le groupe CRCE souhaite éviter que les plateformes pornographiques se déchargent de leur responsabilité en matière de protection des mineurs vis-à-vis de leur contenu.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rétabli :

« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans notre arsénal législatif le phénomène en pleine expansion du viol commandité d’enfants en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming »).

Ce phénomène est un angle mort de la lutte contre la pédocriminalité. En général, le commanditaire prend contact avec des familles, souvent originaires d’Asie du sud ou d'Amérique du sud, et les paie pour qu’ils commettent une agression sexuelle sur enfant, laquelle est filmée par webcam et transmise en direct au commanditaire. Ainsi, le commanditaire dicte et dirige en direct, depuis un support électronique, les actes sexuels qui sont commis sur les mineurs.

Selon un reportage du journal Le Monde, ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la pandémie de Covid-19 : les projets de voyage pédocriminels ont été contrariés par la fermeture des frontières et les berceaux mondiaux du proxénétisme des mineurs, appauvris par la crise. Cette forme de pédocriminalité par live streaming permet aux agresseurs de poursuivre leurs méfaits en restant à domicile. Dans ce contexte, le nombre de signalements de ces images sur la plateforme PHAROS a augmenté de 30 % en trois ans.

Puisque l’infraction est souvent commise à des milliers de kilomètres et que la mise en relation a lieu en ligne, les consommateurs de ces retransmissions en direct en ligne relativisent leur participation et n’hésitent pas à commanditer des actes de plus en plus violents.

Actuellement, les commanditaires de ces actes sexuels commis sur mineurs en ligne sont poursuivis pour les faits de « complicité de viol », poursuite qui n’est pas pleinement adaptée au phénomène du viol d’enfants commandité en ligne et retransmis en direct.

Afin de mettre un terme à ce vide juridique, cet amendement vise à punir de vingt ans de réclusion criminelle la commission du viol enregistrée et diffusée en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.

Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming ») et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal. 

Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé pendant la pandémie du covid-19.

Le mode opératoire du viol commandité en ligne commis en retransmission en direct est simple. Les commanditaires se mettent en relation avec des proches des enfants, souvent leurs enfants, via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement via une webcam contre de l’argent, souvent versé aux membres de la famille de la victime.

Pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’Etat de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, mesures qui pourraient se traduire, entre autres, par une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale adaptée à ce nouveau phénomène.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

À titre expérimental

par les mots :

Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux en ligne en lien avec la définition et la régulation des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’expérimentation

par les mots :

des expérimentations

et les mots :

cette expérimentation

par les mots :

ces expérimentations

et le mot :

lui

par le mot :

leur

Alinéa 1

1° Après le mot :

permettent

insérer les mots :

à titre principal

2° Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre accessoire, ces jeux peuvent permettre d’obtenir des récompenses de toute nature, autres que les objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeu, sans que la valeur desdites récompenses puisse excéder 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise de jeu.

Le Gouvernement souhaite créer un cadre expérimental pour permettre au secteur des logiciels de loisir (gaming), dans lequel la France est très bien positionnée, de se saisir de toutes les opportunités créées par les technologies du Web 3 (blockchain et NFT).

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une quantité de services offerts

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé

par les mots :

; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service

Notre amendement propose de clarifier qu'au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut plus être renouvelé s'il porte sur le même service.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.

Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directement liés à ce changement.

Pour conforter cette mesure, le texte de la commission prévoit d'accroitre la transparence relativement la facturation de ces frais à l’égard des utilisateurs.

Notre amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.

Par ailleurs, il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72% du marché européen du cloud.

Notre amendement propose de renforcer le régime de sanction, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.

Il s'agit d'un plafond, le montant de l'amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et V

Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.

Notre amendement propose d’étendre le dispositif d’amende prévu au IV. pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée, désormais visée au V.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique.

Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentes régulations : il existe des collaborations entre les autorités mais il s’agit davantage de coordination bilatérales et ponctuelles. Il propose d’instaurer un réseau des régulateurs du numériques...

Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l’économie, fait également le constat d’une fragmentation de la régulation du numérique qui génère des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’une politique publique cohérente. Il souligne les risques liés au morcellement de la régulation de numérique qui sont d’autant plus grands que les nouveaux textes européens vont se traduire par l’ajout d’une couche de complexité supplémentaire.

Notre amendement propose que les régulateurs organisent entre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique qui regrouperait les autorités administratives indépendantes et les services de l’État compétents pour assurer un partage régulier de l’information, mieux articuler les politiques de régulation et favoriser une communication unifiée à l’égard des utilisateurs.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ni du présent article, les jeux en ligne comportant des monnaies virtuelles propres au jeu ou autres objets numériques, y compris achetables, dès lors que ces éléments du jeu ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire dans les conditions normales d’utilisation du jeu telles que définies par l’éditeur du jeu.

La nouvelle régulation JONUM ne doit pas venir introduire de confusion entre des objets numériques à forte valeur spéculative, avec espérance de gain et perte d’argent réelle, avec d’autres éléments présents dans certains jeux vidéo, à savoir les lootboxes et monnaies virtuelles.

Ces « in-game currencies », si elles ne sont pas exemptes de reproches, n’ont de valeur qu’à l’intérieur du jeu et ne sont pas convertibles à l’extérieur, en monnaie réelle ou crypto-monnaies.

Certains jeux vidéo (de l’ordre de 10 à 15 %) ont recours à des lootboxes. Il s’agit d’objets virtuels, gratuits ou payants, gagnés de manière aléatoire, dont le contenu permet au joueur d’améliorer son expérience de jeu.

Il est important de noter que ces lootboxes sont « en boucle fermées », c’est-à- dire qu’elles ne peuvent pas sortir du jeu et donc encore moins être monétisables à l’extérieur du jeu. Elles ne peuvent pas donner lieu à spéculation et ne peuvent faire croire au joueur à l’espérance d’un gain monétaire. Il en va de même pour les monnaies virtuelles dans les jeux (à différencier des monnaies électroniques), qui n’ont pas de valeur à l’extérieur du jeu et ne peuvent être monétisables.

Cet amendement a été proposé par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs).

Alinéa 13

Après le mot :

article

insérer les mots :

et d’organisation d’une communication unifiée,

L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétences spécifiques et liées.

Aussi, notre amendement propose que les régulateurs puissent livrer une information et une communication unifiée s’agissant d’évolutions qui nécessitent l’interaction de plusieurs régulateurs à l’égard des citoyens, des entreprises, acteurs associatifs, signaleurs de confiance...

Alinéa 9

Après le mot :

nuage

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,

L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du fournisseur d’informatique en nuage.

Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage restent temporairement possibles, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement.

Il est proposé de rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre des frais de transfert.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 442-12 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé :

« Art. L. 442-…. – Pour l’application du présent article, on entend par « service d’intermédiation de publicité en ligne » tout service numérique visant à faciliter la mise en relation en temps réel entre un annonceur, ou son mandataire, et un vendeur d’espaces publicitaires sur internet, ou son mandataire, afin de procéder à l’achat ou la vente d’espaces publicitaires sur internet.

« Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne assurent la conformité de leurs services avec l’exigence essentielle d’interopérabilité avec les services fournis par d’autres fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne pour le même type de fonctionnalités.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au présent article, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité.

« Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne se conforment aux obligations mentionnées au présent article, telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité susmentionnée, dans un délai fixé par cette autorité. Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées ci-dessus.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Interopérabilité des services d’intermédiation de publicité

La publicité en ligne est au cœur du modèle économique des grandes plateformes et des « gatekeepers » qu’entend réguler ce projet de loi. Alors que la domination de certains acteurs (comme dans le domaine du cloud ou des réseaux sociaux) repose en majeure partie sur les revenus publicitaires, il est essentiel de trouver des solutions aux pratiques déloyales à l'encontre des entreprises françaises.

Ce secteur fait ainsi l’objet d’une concentration préoccupante entre les mains d’une poignée d’acteurs qui agissent désormais en « régulateurs privés » capables de bouleverser les conditions de marché par leurs décisions. Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (“Publicité en ligne : pour un marché à armes égales” - IGF, 2020), deux acteurs représentent près de 75 % du chiffre d’affaires en France et captent plus de 90 % de la croissance annuelle.

Si l’adoption du Digital Market Act (DMA) est une étape majeure dans le rééquilibrage progressif des marchés numériques européens, il ne répond pas à l’enjeu majeur et central de l’interopérabilité des services.

Compte tenu des enjeux en matière de protection, d’indépendance et de financement des médias, et donc d’accès à une information de qualité, la question de la publicité en ligne relève, en partie, d'une problématique d’intérêt général.

Cet amendement propose d'introduire des dispositions relatives à l'interopérabilité des services d’intermédiation de publicité en ligne pour rétablir une véritable concurrence entre ces services et diminuer la dépendance du reste du marché, notamment de la presse et des médias en ligne aux acteurs dominants.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l’envoi de messages émis par la voie de communications électroniques. »

II. – L’article 60-1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La procédure porte sur l’infraction mentionnée au 9° de l’article 222-33-1-1 du code pénal. »

Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.

Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.

Pour garantir son effectivité, il est proposé de rendre possible les réquisitions permettant d’identifier la personne ayant commis cette infraction en ligne.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.

A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.

Supprimer cet article.

La protection des utilisateurs de services d’informatique en nuage face au risque d’accès illégal à leurs données du fait de législations extra-européennes à portée extraterritoriale est une question importante et sensible, qui mérite d’être examinée avec la plus grande attention.

Plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.

Le projet de règlement européen sur les données (Data Act) est l’un d’entre eux, dont l’article 27 (chapitre VII) met à la charge des fournisseurs de services une obligation de prendre toute mesure technique, juridique ou organisationnelle permettant d’empêcher une telle exposition de leurs données. Ces dispositions vont au-delà d’une simple information sur le site internet des fournisseurs de services.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le label SecNumCloud opéré par l’ANSSI permettant aux utilisateurs d’identifier les offres de cloud de confiance protégée contre les atteintes dues aux législations extra-européennes à portée extraterritoriale. Un futur schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) est également en cours de discussion au niveau européen, et le projet présenté par l’ENISA aux Etats membres reprend le cœur des exigences de SecNumCloud à son plus haut niveau.

Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer de la confusion avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir, et d’inquiéter nos partenaires européens quant à un cavalier seul de la France, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen pleinement protecteur des utilisateurs. Il convient donc de le supprimer.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

À titre expérimental

par les mots :

Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement d’offres illégales de jeux en ligne en lien avec la définition et la régulation des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisée l’exploitation par les casinos régis par l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure d’une offre digitale de jeux de casinos à distance.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’expérimentation

par les mots :

des expérimentations

et les mots :

cette expérimentation

par les mots :

ces expérimentations

et le mot :

lui

par le mot :

leur

L’article 15 du projet de loi tel qu’amendé en commission spéciale comporte désormais une définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvelle régulation dédiée.

Cette définition des JONUM regroupe les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeux). Le fait que les objets numériques ne soient pas monétisables auprès des entreprises de jeux n’influe pas sur leur qualification de gains, d’autant que ces objets numériques « sont susceptibles d’être cédés […] à titre onéreux à des tiers ».

En l’état, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public qui consisterait à ce que l’offre illégale de casinos en ligne intègre la catégorie des JONUM – les opérateurs illégaux pouvant transformer les gains qu’ils offrent aux joueurs en objets numériques en ajustant à la marge leurs offres de jeux au prix d’investissements mineurs – et se trouve, de fait, légalisée. De nombreux rapports illustrent la prolifération de l’offre illégale en France au cours des dernières années, en particulier durant la crise sanitaire de la Covid-19, ainsi que la difficulté pour les pouvoirs publics d’ordonner le blocage des sites illégaux.

Afin de ne pas créer d’ « angle mort » réglementaire au profit des opérateurs illégaux de jeux de casinos en ligne et de protéger la santé en prévenant le jeu excessif et pathologique, il est proposé, en parallèle de l’expérimentation sur les JONUM, de mener une seconde expérimentation législative destinée à autoriser les casinos terrestres à exploiter à distance une offre digitale de jeux de casinos (machines à sous et de jeux de contrepartie).

L’objectif de cette expérimentation législative complémentaire serait de tester l’efficacité de la canalisation des joueurs français qui fréquentent l’offre illégale de casinos en ligne – dont le nombre est en cours d’évaluation par l’Autorité Nationale des Jeux – vers une offre sécurisée et contrôlée, portant sur des jeux dont l’exploitation est réservée aux casinos par la loi, répondant de manière équilibrée aux enjeux d’ordre public et de santé publique (notamment la protection des mineurs) et liée à l’offre physique des casinos terrestres afin de ne pas déstabiliser les acteurs déjà en place garants du dynamisme et de la vitalité des territoires. 

Les casinos terrestres exercent leurs activités dans le cadre de délégations de service publics et sont des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics en matière de prévention du jeu excessif et pathologique et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les deux expérimentations feraient l’objet d’un rapport unique par le Gouvernement remis au Parlement au plus tard 6 mois avant leur terme, afin d’apprécier leurs effets combinés sur les risques d’atteintes à l’ordre public, la protection de la santé et des mineurs.