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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 98 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et V
Objet
Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.
Notre amendement propose d’étendre le dispositif d’amende prévu au IV. pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée, désormais visée au V.