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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 80 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.