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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 57 rect. bis 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MOGA, HENNO, HOUPERT, LONGEOT et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français et face aux risques induits pour les consommateurs vulnérables par l’accès banalisé aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le service mentionné au premier alinéa assiste le Gouvernement dans l’établissement d’un rapport, remis au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur les flux financiers découlant des sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne.
« Ce rapport évalue notamment les risques auxquels les consommateurs réguliers sont soumis tant que la pratique reste illégale ainsi que l’opportunité, notamment financière, liée à la légalisation des jeux de casino en ligne. »
Objet
La protection des consommateurs dans l’environnement numérique est essentielle, notamment afin de contrer le développement des techniques d’hameçonnage utilisées par les cybercriminels, qui trouvent leur terrain de jeux sur les plateformes illicites de manière générale, et plus généralement des procédés de cybercriminalité, qui peuvent fleurir au contact des jeux d’argents non régulés. Ces plateformes illicites sont vectrices d’un ensemble de pratiques illégales. Cet amendement vise donc à confier un rôle au PEReN (Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique) dans la préparation d’un rapport du gouvernement ayant pour objectif d’identifier les flux financiers liés aux plateformes illicites qui proposent notamment une offre illégale de jeux de casino en ligne, afin d’en évaluer l’impact dans la lutte contre les pratiques illégales qui prolifèrent dans l’espace numérique français. La protection des consommateurs dans l’environnement numérique doit passer par un encadrement législatif rigoureux des jeux de casino en ligne afin d’endiguer les pratiques illégales, tout en créant des recettes intéressantes pour l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond